Discussions sur le futur registre des IG pour les vins et spiritueux - Février 2011

Discussions sur le futur registre des IG pour les vins et spiritueux - Février 2011

La question de la création d’un registre multilatéral pour les vins et spiritueux est, avec celle de l’extension de la protection renforcée de l’article 23 des accords ADPIC à des produits autres que les vins et spiritueux, l’un des sujets actuellement débattus au sein du Conseil des ADPIC dans le cadre du mandat de Doha.

Après 13 années de vives discussions, les négociateurs de l’OMC dans le domaine de la propriété intellectuelle ont engagé des travaux visant à produire un projet de texte unique pour établir un registre multilatéral des indications géographiques pour les vins et les spiritueux.

Six thèmes sont étudiés par l’OMC :

  • La notification c'est-à-dire la base juridique des termes que les membres notifieraient
  • Le mode de fonctionnement du système d’enregistrement
  • Les effets juridiques de l’enregistrement
  • Les taxes et les coûts
  • Le régime applicable aux pays en développement
  • Les conditions de participation (y compris son caractère facultatif ou obligatoire)

La question de la notification a abouti à un projet mis en distribution par le président des négociations sur le registre des indications géographiques, Darlington Mwape, à une réunion informelle de l’ensemble des Membres le 13 janvier 2011.

Ce projet traite des définitions, descriptions et bases juridiques des termes que les membres notifieraient. Le texte, d'environ une page et demie, comporte encore de nombreuses parties entre crochets, qui reflètent les désaccords persistants entre les trois groupes ayant émis des propositions, à savoir : le groupe de la proposition détaillée (Union européenne, Suisse et leurs alliés), celui de la proposition conjointe (Afrique du Sud, l'Argentine, l'Australie, Etats-Unis, Japon et leurs alliés) et enfin celui de la solution de compromis (Chine et Hong-Kong).

Rappelons que, si les premiers souhaitent que l'enregistrement crée une « présomption réfutable » que l'indication doit être protégée dans les autres Membres de l'OMC — sauf s'ils ont émis une réserve dans un délai donné (18 mois par exemple), les seconds sont partisans de l’établissement d’un système volontaire dans le cadre duquel les indications géographiques notifiées seraient enregistrées dans une base de données. Enfin, selon la Chine et Hong-Kong, il conviendrait que l'enregistrement d'une indication établisse une « présomption » plus limitée que ce que prévoit la proposition de l'Union européenne, et seulement dans les pays qui choisissent de participer au système.

Darlington Mwape a indiqué que les cinq autres thèmes devraient faire l’objet de projets de textes avant la fin du premier trimestre 2011. Discussions à suivre...

Source : http://www.wto.org/english/news_e/news11_e/trip_ss_13jan11_e.htm

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