Etudes juridiques IP DESIGN

Etudes juridiques IP DESIGN

L’appréciation du caractère apparent d’un modèle lors d’un usage normal et non hypothétique
Pour bénéficier de la protection légale, un dessin ou modèle communautaire doit être apparent, et cela tient tout naturellement à sa nature ornementale, en ce sens que c’est à l’apparence extérieure du produit, à ses caractéristiques perceptibles à l’œil, que s’attache la protection (Article 3 (a) du Règlement (CE) N° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires).
Date : Février 2012

Présomption de titularité d’une oeuvre : Preuves d’exploitation à ne pas négliger
Selon l’article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle, « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre a été divulguée ».
Mais encore faut-il que celui qui entend bénéficier d’une telle présomption rapporte la preuve que l’oeuvre a été effectivement divulguée sous son nom, sous peine d’être déclaré irrecevable en son
action en contrefaçon.
Date : Novembre 2011

Protection du Design de l’entreprise : Le système des dessins ou modèles communautaires
Force est de constater que le design s’avère aujourd’hui être l’un des instruments les plus performants au sein du processus de commercialisation d’un produit et de l’incitation à l’acte d’achat.
Conscients de l’avantage qu’un dessin ou que la forme d’un modèle procure à leurs produits, les industriels mettent souvent cet aspect en exergue dans leur message promotionnel.

Date : Décembre 2010

Une tentative de protection bien savonneuse
L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 18 mars 2010, en prononçant la nullité de deux modèles portant sur des savons de Marseille, a le mérite d’illustrer différents motifs d’exclusion de la protection du droit des dessins et modèles.
Date : Juillet 2010

Huissiers de Justice : La saisie-contrefaçon
La contrefaçon est un mal endémique qui touche aujourd’hui tous les secteurs d’activité, qu’il s’agisse des médicaments, des pièces détachées d’avion ou d’automobile, des jouets, sans parler bien évidemment, des articles de luxe.
En droit français, toute atteinte portée à des droits privatifs de brevets, modèles, marques ou de droits d’auteur constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Le succès de l’action en contrefaçon suppose que la preuve de l’atteinte portée au droit du requérant soit rapportée de façon incontestable. Le code de la propriété intellectuelle (CPI) permet à toute personne ayant qualité pour agir, de faire procéder en tout lieu et par tout huissier assisté d’experts, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée des produits argués de contrefaçon, soit à la saisie réelle de ces produits, ainsi que de tout document s’y rapportant.
Date : Avril 2009 

La cession d’un dessin n’implique pas le droit de le déposer à titre de marque
La cession des droits d’exploitation d’un dessin n’emporte pas, sauf disposition expresse, le droit de le déposer à titre de marque.
Tel est l’enseignement de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris ayant qualifié de contrefaisant le dépôt d’une marque portant sur un dessin dont les droits d’exploitation avaient été préalablement cédés au déposant.

Date: Avril 2009

Divulgation chinoise destructrice de la protection d’un modèle communautaire non-enregistré
La Cour suprême allemande a été récemment appelée à statuer sur la question de savoir si la première divulgation en Chine d’un modèle utilisé sur le territoire communautaire excluait ce dernier de la protection accordée aux dessins et modèles communautaires non-enregistrés.
Date: Janvier 2009

déction de plagiat, protection contre la copie