Etudes juridiques IP MARK

Etudes juridiques IP MARK

De l'utilité de protéger le nom de son entreprise
S’il est, en général, acquis pour tous que le choix du nom de l’entreprise est primordial pour se distinguer de la concurrence et fédérer sa clientèle, les précautions juridiques quant à sa protection sont malheureusement trop souvent négligées. 
Date: Janvier 2016

Adhésion de l'INPI à la base de données TM Class
L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) vient d'adhérer à la base de données harmonisée des produits et services TM Class.
Date: Février 2015

Alerte sur les propositions commerciales de renouvellement de marques
Qui n'a pas déjà reçu de courriers émanant de sociétés privées proposant de se charger du renouvellement d'une marque ?
Date : Avril 2013

Contrefaçon de marque : l'imitation illicite par contraste
Une marque est jugée imitée lorsque le signe incriminé présente avec celle-ci des ressemblances visuelles, phonétiques ou intellectuelles telles que le consommateur risque fort de croire que les produits ou services en cause proviennent de l'entreprise titulaire de la marque ou d'entreprises lui étant économiquement liées.
Date : Novembre 2012

Marque internationale : Adhésion de la Nouvelle Zélande au Protocole de Madrid
On le pronostiquait depuis l’adhésion en date du 11 juillet 2001 de l’Australie au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques… C’est maintenant chose faite, la Nouvelle Zélande est devenue la 88ème partie contractante du Système de Madrid.
Date : Octobre 2012

La propriété intellectuelle au cœur de l’exportation
Si la propriété intellectuelle est désormais devenue un facteur incontournable de toute stratégie d'exportation, un certain nombre d'écueils sont cependant à éviter lors d'une extension d'activités à l'étranger. Quels sont-ils ? Comment les éviter ?
Date : Décembre 2011

La double protection accordée aux slogans
Sous réserve de démonstration de son originalité et de sa distinctivité, un slogan est protégeable cumulativement au titre du droit d’auteur et du droit des marques.
Date : Juillet 2011

Italie : Procédure d’opposition de marque
L’instauration d’une procédure d’opposition à l’enregistrement d’une demande de marque italienne ou d’enregistrement international désignant ce territoire est sur le point de voir le jour.
Date : Juin 2011

TMview : Plateforme de recherche en ligne pour les projets de marque dans l’Union européenne
Lancé le 13 avril 2010, TMview est une plateforme de recherche en ligne gratuite qui permet la consultation de données relatives aux marques déposées auprès de nombreux Offices de l’Union européenne.
L’Institut français de la Propriété Industrielle (INPI) est le 14ème Office à ouvrir ses bases de données au TMview.
Date : Juin 2011

Enregistrements internationaux de marques : L’Asie marque la reprise
En 2009, affectés par la crise financière mondiale, les dépôts de demandes d’enregistrement international de marques avaient diminué de façon significative (-16%). L’année 2010 marque la reprise, avec une tendance à la démarcation pour le continent asiatique.
Date : Avril 2011

Pourquoi et comment protéger votre marque à l'étranger ?
L’enregistrement d’une marque en France confère à son titulaire une protection sur l’ensemble du territoire national. Une telle protection est-elle suffisante ? Certainement pas !
Date : Février 2011

La partie verbale d’une marque complexe a toujours le dernier mot…
La protection d’un signe par le droit de marque est naturellement conditionnée par la disponibilité du ou des éléments le composant. La loi sur les marques admet une grande diversité de signes, tels que, entre autres, des dénominations ou des compositions graphiques, lesquelles peuvent également se combiner et former des marques dites « complexes ».
Un arrêt de la cour de Colmar du 25 février 2O1O rappelle cependant que les divers composants d’une marque complexe n’ont pas le même degré d’importance dans la perception qu’en aura le public.

Date : Juillet 2010

Interférences entre marque et supports de communication
L’introduction, à titre défensif, des supports de communication dans le dépôt de la marque est non seulement contraire à la règle de spécialité de la marque, mais s’avère de surcroît inefficace.
Date: Juillet 2010

Pourquoi et comment protéger votre marque en caractères chinois ?
Toute société, ayant des intérêts en Chine ou projetant de s’y implanter durablement, se doit d’enregistrer sa marque en caractères chinois.
Date: Juin 2010

Classification internationale des marques : une simple valeur administrative
La Classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement de marques a été instaurée dans le but de faciliter les opérations de dépôt et de recherche d’antériorité.
Date: Mars 2010

Pourquoi surveiller votre marque ?
La marque est un signe qui doit permettre à une clientèle potentielle d’identifier l’origine commerciale des produits ou services de son titulaire. Cette identification n’est efficace qu’à la double condition que soient mis en œuvre les moyens permettant de la diffuser et ceux permettant de la protéger.
Date: Novembre 2009

Vente d’hamburgers au fromage fondu portant une appellation d'origine inexacte
Au début de l’année 2000, une société exploitant des établissements de restauration rapide a commercialisé, dans le cadre d’une opération promotionnelle, baptisée « La Saga des Fromages », trois recettes de hamburgers : « Mac Cheese recette au beaufort fondu », « Mac Cheese sauce au reblochon » et « Mac Cheese sauce à la tomme de Savoie fondue ».
A la suite d’un contrôle opéré par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), les dirigeants de cette société ont été cités devant le tribunal correctionnel pour avoir mis en vente des produits naturels ou fabriqués, portant une indication géographique qu’ils savaient inexacte.
Date: Septembre 2009

Fiscalité et Marques - La cession d’une marque inexploitée est assujettie à la TVA
La loi française consacre le principe de la cession libre de la marque, en vertu duquel
« les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l’entreprise qui les exploite ou les fait exploiter » (CPI, art. L.714-1).
Une question qui se pose, ou devrait systématiquement se poser, dans la pratique est celle de savoir si la cession d’une marque isolée s’accompagne, ou non, du transfert de la clientèle qui lui est attachée.
Date: Juillet 2009

Règlementation de l’étiquetage : Huîtres irlandaises Made in France
Séjourner plus d’un mois dans des bassins ostréicoles français suffit pour franciser des huîtres anglaises ou irlandaises.
Tel est l’enseignement que l’on peut tirer de l’arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 février 2009, à propos de deux sociétés ostréicoles poursuivies du chef de tromperie, pour avoir proposé à la vente, avec un étiquetage mentionnant « élevées en France », des huîtres en provenance d'Irlande, de Jersey et du Royaume-Uni.
Date: Juillet 2009

Huissiers de Justice : La saisie-contrefaçon
La contrefaçon est un mal endémique qui touche aujourd’hui tous les secteurs d’activité, qu’il s’agisse des médicaments, des pièces détachées d’avion ou d’automobile, des jouets, sans parler bien évidemment, des articles de luxe.
En droit français, toute atteinte portée à des droits privatifs de brevets, modèles, marques ou de droits d’auteur constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Le succès de l’action en contrefaçon suppose que la preuve de l’atteinte portée au droit du requérant soit rapportée de façon incontestable. Le code de la propriété intellectuelle (CPI) permet à toute personne ayant qualité pour agir, de faire procéder en tout lieu et par tout huissier assisté d’experts, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée des produits argués de contrefaçon, soit à la saisie réelle de ces produits, ainsi que de tout document s’y rapportant.
Date: Avril 2009

Les excès d’une appréciation gourmande du risque de confusion
Il est désormais acquis que l’imitation dont découle le risque de confusion suppose une similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en conflit. En d’autres termes, il convient de comparer la construction des deux marques pour déterminer si elles présentent la même composition (similitude visuelle et/ou phonétique) ou si elles font appel au même concept (similitude intellectuelle).
Date: Avril 2009

La contrefaçon de marque par « effet miroir »
Une marque est jugée imitée lorsque le signe incriminé présente avec celle-ci des ressemblances visuelles, phonétiques ou intellectuelles telles que le consommateur risque fort de croire que les produits ou services en cause proviennent de l’entreprise titulaire de la marque ou, le cas échéant, d’entreprises économiquement liées à elle.
Toutefois, le périmètre de l’imitation est souvent délicat à cerner, compte tenu des degrés de reproduction possibles qui vont de la confusion évidente à l’imitation savament déguisée.

Date: Avril 2009

Effet ricochet de la loi Evin en matière de marques de tabac
C’est au visa de l’article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle que le titulaire de la marque de tabac NEXT entendait obtenir la déchéance judiciaire pour défaut d’exploitation de deux marques vestimentaires, identiques mais antérieures à la sienne, appartenant à une société Next Retail Limited.
C’était oublier qu’en raison de « l’effet ricochet » résultant de la loi Evin, le dépôt de la marque de tabac NEXT paralysait nécessairement l’usage, par la société Next Retail Limited, de ses marques antérieures et que, dès lors, cette dernière ne pouvait plus paisiblement exercer son droit de propriété sur le signe NEXT, le dépôt ultérieur la privant de la jouissance et de l’efficacité de ses signes distinctifs.
Date: Février 2009

Renouvellement de marque : L’erreur d’identité du déclarant
La marque est protégée pour une durée de dix ans, indéfiniment renouvelable. A l’expiration de chaque période décennale, le titulaire doit présenter, s’il souhaite conserver son titre, une déclaration de renouvellement, accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
La déclaration de renouvellement doit, à peine d’irrecevabilité, comporter la désignation de la marque à renouveler et émaner du titulaire inscrit, au jour de la déclaration de renouvellement, au Registre national des marques ou de son mandataire (Art. R.712-24-2 du Code de la propriété intellectuelle).

Date: Décembre 2008

De la marque d’appel à la contrefaçon, il ne suffit que d’une invitation !
Qui n’a pas reçu un jour une invitation à une vente privée exceptionnelle portant sur l’offre de produits de marques prestigieuses ?
Date: Novembre 2008

Histoire de… bonne justice !
Le droit de marque ne doit pas s’étendre au-delà du signe déposé, pour permettre au titulaire  de contrôler un genre, une famille ou une catégorie de signes, ce qui entraverait indûment la liberté de concurrence.
Date: Novembre 2008

Dissimilarité entre l’eau minérale et la bière ou échec d’une tentative de déspécialisation
La protection accordée à une marque s’étend aux produits ou services similaires à ceux visés dans l’enregistrement, s’il en résulte un risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne.
Date: Septembre 2008

L’exclusion de l’emballage fonctionnel du droit des marques
Bien que souvent inaperçue du grand public, la forme du conditionnement d’un produit correspond fréquemment à une marque déposée.
Il s’agit de marques dites tridimensionnelles que le législateur a expressément visées au sein de la catégorie de signes aptes à constituer une marque (Art. L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Date: Août 2008

Appréciation d’ensemble : L’illusion de protection des marques complexes faibles
Il est à vrai dire tentant, du point de vue mercatique, de donner une forme distinctive à une marque constituée d’un signe verbal qui en est initialement dépourvu, en associant ce dernier à d’autres éléments graphiques suffisamment arbitraires pour que la marque soit valable, prise dans son ensemble.
Date: Mai 2008

Dépôt frauduleux : Mal acquis ne profite jamais bien longtemps !
La loi française permet à quiconque qui estime avoir droit à la propriété d’une marque illégitimement déposée par un tiers de revendiquer cette propriété en justice.
Il ne suffit évidemment pas d’enregistrer une marque pour en disposer librement ; encore faut-il que le dépôt n’eût été entaché d’aucune fraude.

Date: Avril 2008

Renouvellement anticipé de marque : Quand le conjonctif s’impose !
Il est de principe que toute demande de renouvellement de marque ne peut, sous peine d’irrecevabilité, être présentée qu’au cours des six mois précédant l’expiration de la durée de validité.
Il est également de parfaite exception qu’une demande de renouvellement intervienne plus de six mois avant ce terme, lorsque le titulaire souhaite modifier le signe ou l’étendue de la protection de la marque.

Date: Avril 2008

« Familles de marques » : La fin des privilèges ?
Certaines entreprises réservent et exploitent, à titre de marque, des signes apparentés, déclinés autour d’un dénominateur commun, que l’on a pour habitude de dénommer :
« une famille de marques ».
La législation de certains pays favorise ce type de pratique et permet même à ces entreprises de se soustraire à la sanction de la déchéance pour défaut d’exploitation de l’une de leurs marques en s’appuyant sur l’utilisation d’un autre enregistrement semblable.
Un arrêt récent de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) rappelle cependant que ce courant jurisprudentiel, dont la France avait fraîchement fait sien, est en contradiction avec le droit communautaire des marques.
Date: Mars 2008

Marque Internationale : L’espagnol au sein du système de Madrid
Suite à une décision prise par les États membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) au cours de la 35ème session de l’Assemblée de l’Union de Madrid, qui s’est tenue à Genève du 22 septembre au 1er octobre 2003, les déposants de marque désireux d’obtenir une protection dans plusieurs pays via le Protocole de Madrid pourront déposer leurs demandes internationales en espagnol à partir du 1er avril 2004. Actuellement, ces demandes, selon le système d'enregistrement international des marques (système de Madrid), doivent être déposées en français ou en anglais.
Date: Janvier 2004

Trilingual Regime of International Registration System of Marks: "Trade Marks, Marques and Marcas"
Following the Thirty-Fifth session of the Assembly of the Madrid Union ("the Assembly"), taking place from 22 September to 1 October 2003, trade mark filers seeking protection in multiple countries through the Madrid Protocol will be able to file their international applications in Spanish as of 1 April 2004. Currently, international trade mark applications under the Madrid System are required to be filed in English or French.
Date: October 2003
A Balancing Act Between Harmonization and Cultural Interests: New Trade Marks Legislation in New Zealand
The Trade Marks Act, 1953 ("the previous Act") has been repealed and the Trade Marks Act 2002 ("the Act") has come into force as of 20 August 2003, introducing a number of new and, in most cases, welcome changes to trade mark law in New Zealand.
Date: September 2003

Judicieux équilibre entre harmonisation et intérêts culturels : Nouvelle législation néo-zélandaise relative aux marques
La nouvelle législation néo-zélandaise en matière de marques, en vigueur depuis le 20 août 2003 et remplaçant une législation vieille de 50 ans, a apporté de nombreux changements, pour la plupart bien accueillis. Cette loi est considérée comme une variante du modèle législatif adopté au cours de ces dernières décennies par les autres pays de droit britannique (Grande Bretagne, Australie, Singapour, Hong Kong). Nombreuses caractéristiques de ce modèle résultent, en effet, de l’harmonisation de la législation britannique avec la Directive Européenne de 1988 et les accords OMC/ADPIC de 1995.
Date : Septembre 2003

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