Etudes juridiques IP PATENT

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Le brevet : La seule possibilité de protéger efficacement une invention
Depuis quelques années, les détracteurs de la procédure de dépôt de brevets font entendre leur voix, cherchant à proposer des alternatives aux dépôts officiels. Un phénomène grandissant et inquiétant aux yeux des services de l’INPI, sur lequel la justice française s’est récemment prononcée.
Date : Septembre 2011

Le deux millionième dépôt du système international des brevets
En avril 2011, le cap du deux millionième dépôt de demande internationale de brevet a été franchi et célébré par l’OMPI.
Opérationnel depuis 1978, le système international des brevets, régi selon le Traité de coopération en matière de brevets de l’OMPI (PCT), permet aux entreprises et aux inventeurs d’obtenir plus facilement des droits de brevet dans de nombreux pays.
Date : Juin 2011

Quid du financement de la propriété intellectuelle ?
L'innovation est une arme stratégique pour la conquête des marchés et certains pays n'hésitent pas à déposer des brevets "comme on poserait des mines" pour freiner la concurrence déloyale. Mais la R&D et la protection de l'innovation coûtent cher aux entreprises qui disposent rarement de fonds propres pour faire face à de tels investissements. Bon nombre d'entre elles ignorent les nombreux moyens en faveur de l'innovation, régulièrement actualisés par les pouvoirs publics pour soutenir l'activité de R&D.
Date : Octobre 2010

Huissiers de Justice : La saisie-contrefaçon
La contrefaçon est un mal endémique qui touche aujourd’hui tous les secteurs d’activité, qu’il s’agisse des médicaments, des pièces détachées d’avion ou d’automobile, des jouets, sans parler bien évidemment, des articles de luxe.
En droit français, toute atteinte portée à des droits privatifs de brevets, modèles, marques ou de droits d’auteur constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Le succès de l’action en contrefaçon suppose que la preuve de l’atteinte portée au droit du requérant soit rapportée de façon incontestable. Le code de la propriété intellectuelle (CPI) permet à toute personne ayant qualité pour agir, de faire procéder en tout lieu et par tout huissier assisté d’experts, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée des produits argués de contrefaçon, soit à la saisie réelle de ces produits, ainsi que de tout document s’y rapportant.
Date : Avril 2009
 

déction de plagiat, protection contre la copie