Etudes juridiques IP WEB

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Marques et noms de domaine : les faux jumeaux de la PI
Marques et noms de domaine sont souvent confondus. Si l’un ne va pas sans l’autre, les pratiques et procédures de dépôt sont pourtant bien différentes. Et les écueils pour une stratégie de protection et de communication optimale peuvent se révéler nombreux.  
Date: Février 2016

Inscrivez votre nom de domaine au RCS !
Depuis le 1er septembre 2012, toute personne physique ou morale, assujettie à immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), peut déclarer le nom de domaine de son site internet.
Date : Février 2013
 

Marque, Nom de domaine et Chine : Ouverture de l’extension chinoise en sinogrammes .??
L’extension internet chinoise .?? (signifiant Chine) s’ouvre progressivement aux noms de domaine en caractères latins non accentués (ASCII).
Date : Octobre 2012

Viticulteur, accentuez votre nom de château en .fr !
A compter du 3 juillet 2012, tout un chacun pourra enregistrer, dans l'extension française .fr, des noms de domaine comprenant des caractères spéciaux ou accentués (â, è, ç, etc.).
Date : Juillet 2012

Recrudescence et simplification des plaintes pour cybersquattage en 2010
En 2010, 2 696 plaintes pour cybersquattage portant sur 4 370 noms de domaine ont été enregistrées par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, ce qui représente une augmentation de 28% par rapport à l’année précédente.
Le précédent bilan annuel faisait état d’une légère baisse du nombre de litiges, laissant penser à une inversion de la tendance à l’inflation. Or, l’année 2010 marque une reprise à la hausse du nombre de litiges.
Date : Avril 2011

Réseaux sociaux : L’image de marque en liberté...surveillée !
Nombreuses sont les entreprises qui se méfient des nouvelles sources de risques que représentent les réseaux sociaux pour l’intégrité de leurs marques. A cela rien de très étonnant, lorsque l’on constate que les atteintes aux marques sur Internet prolifèrent, notamment via les réseaux sociaux qui constituent le nouveau creuset de la contrefaçon et de la concurrence déloyale.
Date : Mars 2011

Publicité sur Internet & Référencement - L’absolution redoutée de l’annonceur
Le choix d'un signe identique à une marque en tant que mot-clé appelé à déclencher l'affichage d'un lien commercial pointant vers un site internet n'est pas illicite, dès lors qu'il n'y a pas atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir l'identité d'origine des produits et services qu'elle est destinée à distinguer. Tel est l’enseignement dispensé par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt déjà retentissant du 2 février 2011.
Date : Mars 2011

Le service ADWORDS et la contrefaçon de marque : La CJUE absout Google
L’impératif de visibilité des entreprises sur internet a conduit à une nouvelle forme de publicité sur les moteurs de recherche : les liens sponsorisés, ou Search Engine Marketing. Il s’agit de liens à but commercial qui apparaissent en marge des résultats fournis par un moteur de recherche, en étant la principale source de revenus – 4 milliards d’euros pour Google au troisième trimestre 2009. Pour le moteur de recherche Google, c’est donc le produit Adwords qui permet aux annonceurs d’acheter aux enchères des mots-clés afin d’afficher des liens pointant vers leurs sites lorsque l’internaute effectue une recherche comprenant ces mots-clés.
Date : Mars 2010

La validité d’un constat d’huissier sur internet
Conformément aux règles de droit commun, il appartient au demandeur à l’action d’établir la preuve de l’atteinte portée à son droit. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens.
Compte tenu du caractère volatile des données présentes sur internet, le constat d’huissier est un moyen de preuve tout autant classique qu’indispensable afin d’établir la matérialité des atteintes perpétrées sur ce réseau.
Date : Février 2010

Les mentions légales sur un site web : INFORMER, C’EST OBLIGATOIRE !
Quel que soit le secteur concerné, l’éditeur professionnel d’un site web est tenu, selon la loi, de faire figurer un certain nombre d’informations que l’on retrouve, le plus souvent, dans une rubrique intitulée « Mentions légales » ou « Notice légale ».
Or, force est de constater que les manquements à ce formalisme sont légion sur internet.
Un rappel à la loi s’avère donc opportun, car, loin d’être facultatives, ces informations se révèlent obligatoires, sous peine de sanctions pénales.
Date : Octobre 2009

Dispositif de blocage des marques sur Facebook
A partir du 13 juin 2009, chaque utilisateur disposant d’un compte FACEBOOK pourra librement enregistrer, selon la règle du « premier arrivé, premier servi », une adresse du type www.facebook.com/mon-nom.
Date : Juin 2009

Huissiers de Justice : La saisie-contrefaçon
La contrefaçon est un mal endémique qui touche aujourd’hui tous les secteurs d’activité, qu’il s’agisse des médicaments, des pièces détachées d’avion ou d’automobile, des jouets, sans parler bien évidemment, des articles de luxe.
En droit français, toute atteinte portée à des droits privatifs de brevets, modèles, marques ou de droits d’auteur constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Le succès de l’action en contrefaçon suppose que la preuve de l’atteinte portée au droit du requérant soit rapportée de façon incontestable. Le code de la propriété intellectuelle (CPI) permet à toute personne ayant qualité pour agir, de faire procéder en tout lieu et par tout huissier assisté d’experts, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée des produits argués de contrefaçon, soit à la saisie réelle de ces produits, ainsi que de tout document s’y rapportant.
Date : Avril 2009

Reproduction des conditions générales de vente en ligne : Parasitisme économique
La reproduction non-autorisée des conditions générales de vente en ligne est-elle licite ?
Certains le pensaient et se croyaient, de ce fait, à l’abri de toute condamnation. La Cour d’appel de Paris vient de leur adresser un sévère démenti.
Date : Janvier 2009

Premier éclairage sur la procédure de résolution des cas de violations manifestes en .fr
Dans le contexte du décret n°2007-162 du 6 février 2007 portant sur la gestion des extensions françaises de l'internet, l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) annonçait la mise en place, à partir du 22 juillet 2008, d’une procédure spécifique, dite « PREDEC », visant à sanctionner les cas de violations manifestes.
Date : Novembre 2008

Typosquatting : Une erreur de frappe à ne pas prendre à la légère !
A l’heure où la libéralisation du nommage sur Internet suscite l’effroi des propriétaires de marques, la pratique du typosquatting est un phénomène en pleine expansion.
Date : Juillet 2008

The Launch of .pro Domain for Professionals
From 5 April to 14 May 2004 trade mark owners can apply in the .pro domain for defensive registrations corresponding to their marks. The .pro domain is only available to doctors, lawyers and CPAs during this period, known as a “sunrise period”.
Date : April 2004

Wait Listing Service for .uk name space
Nominet’s Policy Advisory Board (PAB) is considering the introduction of a “Wait Listing Service” in the .uk namespace in light of increasing amounts of abuse of the Registry's “whois” and Public Register Subscription Services (PRSS).
Date : March 2004

New Regime for Registration of .fr
Association Française pour le Nommage Internet en Cooperation ("AFNIC"), the domain name authority managing the French country code top level domain, is introducing a new regime for registration of .fr domain names. Among the main changes, the new regime abolishes any "right to the name". Until now an applicant for registration of a .fr domain name must prove that the domain name reflects its company name, business name or trade mark that is in force in France.
Date : March 2004

UDRP Dilemma in Proving Bad-Faith Domain Registrations
The purpose of the Uniform Dispute Resolution Policy, known as the UDRP (hereafter the Policy), is to determine disputes relating to the registration or acquisition of domain names in bad faith. Under the Policy, the complainant must establish that (i) the disputed domain name is identical with or confusingly similar to a trademark or service mark in which the complainant has rights; (ii) the domain name registrant has no right or legitimate interest in respect of the domain name; and (iii) the domain name was registered and is being used in bad faith.
The issue of UDRP in proving bad-faith domain registrations is examined with respect to the trademark’s characteristics.
The registrant's attitude could in some circumstances also be regarded as evidence of bad faith use of a domain name that is held passively. Panels often infer evidence of bad faith of the registrant from an unsatisfactory response or an absence of response to the complainant or if it is impossible to contact the respondent.
Date : July 2003

Introduction of a New Domain: The Sweden Way
Network Information Centre Sweden AB (NIC-SE), which is the organization that administers .se domain names, will be introducing a new regime for registration of .se domain names.
Under the new regime, applicants from all over the world will be able to apply for registration of a .se domain name without needing to prove that the desired domain name reflects a company or organization name.
Date : April 2003

UDRP Does Not Apply To Bad Faith Domain Name Renewals
Proving registration in bad faith is not enough to retrieve a domain name. Trade mark owners must also show that the name was used in bad faith, which includes non-use.
Date : March 2003

Launch of the .nl Dispute Resolution Policy
On 29 January 2003, a new domain name regime was introduced in the Netherlands.
Date : March 2003

The First auDRP decision
The .au Dispute Resolution Policy (auDRP) commenced operation on 1 August 2002 and is applicable to all open .au domain names (i.e. all com.au, net.au, org.au asn.au, and id.au domain names) registered or renewed from 1 August 2002. The auDRP is intended to provide a cheaper and quicker alternative to litigation for resolution of disputes between domain name holders (known as the Registrants) and parties with competing rights in the domain name.
Date : February 2003

WIPO nominated as the sole dispute-resolution service provider for the .edu domain space
EDUCAUSE, a non-profit corporation which administers the .edu top-level generic domain (hereafter ".edu domain"), has recently signed an agreement with the World Intellectual Property Organization (hereafter "WIPO"). EDUCAUSE was awarded a five-year period for managing the .edu domain by the US Department of Commerce commencing 29 October 2001.
Date : November 2002

Reverse Domain Name Hijacking
The purpose of the Uniform Dispute Resolution Policy, known as the UDRP, is primarily to determine disputes relating to the acquisition of domain names in bad faith. Under the UDRP, the Complainant must prove that (i) the disputed domain name is identical with or confusingly similar to a trade mark or service mark in which it has rights; (ii) the domain name holder has no right or legitimate interest in respect of the domain name; and (iii) the domain name was registered and is being used in bad faith.
Date : October 2002

The selection of the .eu TLD Registry
On 3 September 2002 the European Commission published in the Official Journal of the European Communities a "CALL FOR EXPRESSIONS OF INTEREST FOR THE SELECTION OF THE .eu TLD REGISTRY".
Date : October 2002

WIPO's first decision under the Eligibility Requirements Dispute Resolution Policy: salvador.dali.name
On 3 October 2002, the World Intellectual Property Organization Arbitration and Mediation (WIPO Center) released its first decision relating to the new .name generic top level domain (gTLD) given under the Eligibility Requirements Dispute Resolution Policy (ERDRP).
Date : October 2002

The Launch of .au Dispute Resolution Policy
The .au Domain Names Dispute Resolution Policy (auDRP) commenced on 1 August 2002. The auDRP is intended to provide a cheaper and quicker alternative to litigation for resolution of disputes between .au domain name registrants and parties with competing rights in the domain name.
Date : August 2002

déction de plagiat, protection contre la copie