Utilisation de la mention « Méthode ancestrale », réglementation à venir - Juillet 2010

Utilisation de la mention « Méthode ancestrale », réglementation à venir - Juillet 2010

Pour les vins mousseux, il existe deux méthodes d’élaboration : la méthode traditionnelle, communément appelée « champenoise », où le gaz dissous est issu de la fermentation de sucres exogènes ajoutés, et la méthode ancestrale, où le gaz dissous est issu de la fermentation des sucres du raisin.

Si la méthode traditionnelle est, selon le droit communautaire, réservée exclusivement aux vins d’appellations d'origine contrôlée (AOC) Champagne, aucune disposition ne régit les conditions d'utilisation de la mention « méthode ancestrale », à l’exception des cahiers des charges de quatre appellations (Limoux, Gaillac, Cerdon et Clairette de Die).

Il est donc apparu opportun d’intégrer une disposition réglementaire nationale pour définir les conditions d'emploi de cette mention et pour la réserver aux AOC, catégorie de vins qui a construit la notoriété de cette méthode.

Cette disposition a été intégrée dans un projet de décret en Conseil d'État relatif à l'étiquetage, actuellement en cours d'élaboration.

Un amendement au projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a été présenté pour réserver cette mention aux seules AOC.

Toutefois, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a émis un avis défavorable à cet amendement. En effet, cette disposition ne relève pas de la loi mais du règlement. Pour autant, l'intention du Gouvernement est bien de réserver cette mention à ces AOC.

En toute hypothèse, on ne saurait que trop recommander aux déposants de marques viticoles intégrant la mention « méthode ancestrale » de limiter la désignation de leurs vins en classes 33 aux seuls vins bénéficiant d’une AOC.

JO, Question écrites, Sénat, 26, 1er juillet 2010, p. 1694-1695.

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