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Pourquoi protéger votre marque de vin pour des vins désalcoolisés en classe 32 ?

systonic_ipsphere — Tue, 11 Feb 2025 13:33:20 +0000

Pourquoi protéger votre marque de vin pour des vins désalcoolisés en classe 32 ?

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systonic_ipsphere mar 11/02/2025

L’essor des vins désalcoolisés, soumis aux mêmes réglementations que les vins classiques, invite les opérateurs vitivinicoles à élargir la protection de leurs marques (classe 33) aux vins sans alcool (classe 32).

Pourquoi est-ce essentiel ?

Sécuriser votre exploitation commerciale

Une marque exploitée uniquement pour des vins sans alcool (classe 32) ne justifie pas l’usage de la même marque enregistrée des vins (classe 33). Cela peut entraîner un risque de déchéance droits sur la marque enregistrée pour défaut d’usage.

Renforcer votre protection juridique contre la concurrence

En France, « vins » et « boissons non alcoolisées » sont souvent considérés comme distincts, laissant place à des marques similaires coexistant légalement. Une extension en classe 32 vous protège donc des aléas jurisprudentiels et renforce votre position concurrentielle.

📩 Besoin d’accompagnement ? Nous sommes là pour vous guider.

Protégez vos marques grâce à la surveillance douanière

systonic_ipsphere — Tue, 11 Feb 2025 13:31:37 +0000

Protégez vos marques grâce à la surveillance douanière

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systonic_ipsphere mar 11/02/2025

En 2023, les douanes françaises ont saisi un nombre record de contrefaçons avec 20,48 millions d’articles (contre 11,53 millions en 2022) et notamment :

15 millions de boissons et denrées alimentaires,
1,33 million de produits de soins corporels,
1,17 million de vêtements et accessoires.

Ces chiffres montrent l’importance cruciale des services douaniers dans la défense de vos droits de propriété intellectuelle. Les produits contrefaits portent gravement atteinte à votre image de marque et entraînent des pertes financières irréversibles.

La solution ?

Mettre en place une demande d’intervention douanière, un dispositif préventif valable en France et en Europe, qui permet aux douanes de

Détecter et intercepter des marchandises soupçonnées de contrefaçon
Retenir ces produits pendant 10 jours maximum pour permettre une action juridique ou leur destruction

Nous vous accompagnons dans cette démarche pour renforcer la protection de vos marques à l’échelle européenne.
Contactez-nous pour préparer votre demande et identifier les titres à inclure.

La contrefaçon n’attend pas. Agissons dès maintenant !

Dirigeants de PME : Soutien financier pour vos dépôts de marques, modèles, brevets...

systonic_ipsphere — Tue, 11 Feb 2025 13:25:55 +0000

Dirigeants de PME : Soutien financier pour vos dépôts de marques, modèles, brevets...

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systonic_ipsphere mar 11/02/2025

Ce dispositif européen d’aide est spécialement conçu pour promouvoir la propriété intellectuelle (PI) auprès des PME européennes. Il offre un soutien financier pour exercer vos droits de PI, y compris le dépôt de marques, de brevets ou de dessins & modèles pour protéger vos actifs.

🌍 Avec un accent sur la durabilité, la numérisation et la compétitivité mondiale, le prochain programme du Fonds pour les PME couvrira un éventail de droits de propriété intellectuelle, notamment :

Marques
Dessins
Brevets
Variétés végétales
Service IP Scan

Le SME Fund propose notamment le remboursement partiel des taxes de dépôt acquittées pour certains titres de PI. Attention : Les fonds disponibles ne sont pas illimités et sont octroyés selon le principe du premier arrivé, premier servi. La proactivité est de mise !

📌 Si vous souhaitez savoir si vous êtes éligibles à solliciter ces fonds, n’hésitez pas à vous inscrire au webinaire de l’EUIPO du 18 février 2025 (en anglais) ou à nous contacter pour plus d'informations.

Tribune - Stratégies illusoires pour contourner une marque gênante

systonic_ipsphere — Tue, 12 Nov 2024 16:10:40 +0000

Tribune - Stratégies illusoires pour contourner une marque gênante

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systonic_ipsphere mar 12/11/2024

1 novembre 2024

Dans la quête d’une marque distinctive, certains dirigeants d’entreprise tentent des stratégies pour contourner des droits antérieurs. Ces solutions illusoires risquent de conduire à des échecs coûteux, tant en matière de dépôt que de litiges en contrefaçon.

Trouver une marque est un exercice difficile. Les dirigeants d’entreprise ne sont pas formés à cet exercice. Lorsque la marque est choisie, le réflexe immédiat est de la déposer.
Mais fréquemment, une simple recherche sur les bases de données des registres de marques met en exergue des marques antérieures déposées pour des produits ou services identiques ou similaires. Face à cette situation, le dirigeant d’entreprise use souvent de solutions qu’il pense aptes à contourner les droits antérieurs détectés

Consulter la tribune de Philippe Rodhain dans les Echos Judiciaires Girondins

Philippe Rodhain est conseil en propriété industrielle.
Mandataire européen, chargé d’enseignement Université de Bordeaux, associé fondateur du cabinet IP SPHERE.

Recrutement - CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE H/F

systonic_ipsphere — Mon, 22 Jul 2024 14:50:40 +0000

Recrutement - CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE H/F

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systonic_ipsphere lun 22/07/2024

22 juillet 2024

Nous recherchons un(e) Conseil en Propriété Industrielle, basé(e) à Bordeaux, pour rejoindre notre équipe dynamique et soudée. Si vous êtes passionné(e), proactif(ve) et doté(e) d'une intelligence créative, nous voulons vous rencontrer.

VOS MISSIONS :

En lien avec l’équipe de juristes et d’assistantes, les missions qui pourront vous être confiées sont - parmi d’autres - les suivantes :

Elaboration de stratégies de protection en France et à l’international
Accompagnement des clients pour les dépôts de marques et de dessins & modèles
Rédaction de libellés
Réalisation de recherches de disponibilité
Suivi de portefeuille de titres de propriété industrielle
Réponse aux objections des Offices
Gestion des litiges
Procédures d'opposition, de nullité et déchéance
Négociation et rédaction de contrats de propriété intellectuelle
Elaboration d’audits de propriété intellectuelle
Consultations, etc.

CE QUE NOUS RECHERCHONS :

Solide formation juridique en droit de la propriété intellectuelle
Diplômé(e) d’un Master 2 en Propriété Intellectuelle
Titulaire du titre de Conseil en Propriété Industrielle
Une expérience de dix années au minimum en cabinet spécialisé en propriété intellectuelle

CE QUE NOUS ATTENDONS DE VOUS :

Une parfaite maitrise de tous les aspects de l’exercice du métier de CPI Marques
Une aisance relationnelle et un sens du tact
Un goût prononcé pour le travail en équipe
Une affection particulière pour l’écriture
Un intérêt marqué pour les langues étrangères, avec de bonnes compétences d’expression en anglais, tant à l’oral qu’à l’écrit
Une soif constante d’apprendre et de progresser

POURQUOI VOUS ?

Car, il est important pour vous de :

Donner du sens et de la valeur à votre accompagnement, en produisant des résultats, de la satisfaction, de la performance
Travailler de façon participative, en valorisant le potentiel collectif, l’esprit d’ouverture et de partage, les talents individuels au service de la réussite commune
Cultiver l’art de faire autrement pour mieux faire, en proposant des solutions créatrices et innovantes
Stimuler la créativité, l’innovation, se nourrir d’idées et de concepts nouveaux, pour se réinventer sans cesse
Écouter pour comprendre, partager pour personnaliser, anticiper pour prévenir, en privilégiant l’intelligence relationnelle pour une relation fructueuse et durable
S’inspirer, s’engager, se dépasser pour construire ensemble des solutions audacieuses et uniques

POURQUOI NOUS ?

IP SPHERE, c’est un lieu où l’on peut s’épanouir et exercer sa profession de CPI dans tous ses aspects, à savoir la gestion de portefeuilles et de dossiers, ainsi que le développement de clientèle ou de nouveaux projets, le tout dans un environnement agréable et dynamique, au sein d’une équipe soudée, bienveillante et engagée, où la contribution de chacun est déterminante pour la réussite de tous.

PROCESSUS DE RECRUTEMENT :

Car tout recrutement est important, notre processus de recrutement allie qualité et professionnalisme : analyse de votre CV exclusivement sur l’adéquation compétences/postes et entretiens de recrutement externes et internes.

QUELQUES DETAILS :

Nous sommes situés en plein cœur du « triangle d’or » de Bordeaux (ville réputée pour sa qualité de vie à deux heures de Paris).
Nos locaux sont neufs, spacieux et agréables.
Nous proposons un modèle de travail hybride avec possibilité de télétravail partiel.
Ce poste en CDI est à pourvoir immédiatement.
Perspectives d’évolution, en fonction de l’investissement et de la qualité du travail.

Rejoindre IP SPHERE, c’est faire partie d’une équipe qui valorise le potentiel collectif, la créativité, et l'engagement, pour contribuer ensemble à la réussite et à la satisfaction de nos clients.

CV et lettre de motivation à envoyer à l’adresse suivante : cescobar@lincoln-group.com
Confidentialité assurée

Actualité viticole

systonic_ipsphere — Fri, 21 Jun 2024 07:46:32 +0000

Actualité viticole

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systonic_ipsphere ven 21/06/2024

Négociants en vin : Ne pas confondre vins et la vente de vins de tiers

Certains négociants confondent le fait de produire et vendre leurs propres vins avec celui de vendre le vin en provenance de tiers.

Ils commettent l’erreur de faire figurer au sein du libellé de leurs marques des « vins » en classe 33, alors qu’il faudrait viser plus spécifiquement les « services de vente de vins (pour le compte de tiers) » en classe 35.

Cette méprise peut s’avérer très préjudiciable. En effet, la marque pourrait être à terme déchue pour défaut d’exploitation sérieuse pour les produits pour lesquels elle est enregistrée et qu’elle n’exploite pas. Ainsi, l’usage d’une marque pour des services de vente doit être distingué de l’usage pour les produits eux-mêmes. Cette distinction résulte du fait que l’objet spécifique du service de vente est l’offre de produits de tiers revêtus de leur propre marque.

Les négociants en vins ont donc tout intérêt à ce que leurs marques soient correctement protégées en adéquation avec leurs activités de production et/ou de vente.

La présence au Salon ProWein ne constitue pas une preuve de l’usage sérieux en France d’une marque de vin

Il a été décidé par l’INPI dans le cadre d’une action en déchéance pour défaut d’usage que les factures à destination de l’export et les éléments concernant le salon allemand « ProWein » étaient irrecevables pour justifier de l’exploitation sérieuse d’une marque de vin.

La marque française doit être exploitée sur le territoire français et à destination des consommateurs français.

Ainsi, le fait d’exposer une marque dans un salon international à l’étranger ne constitue pas un usage sérieux en France, quand bien même de nombreux opérateurs français y participeraient (INPI, Décision statuant sur une demande en déchéance du 22 janvier 2024, n° DC 23-0027).

Vinification et étiquetage

Un viticulteur peut indiquer sa propre exploitation viticole, même si le pressurage a lieu dans les locaux d’un tiers. Cela présuppose toutefois que, pendant la durée nécessaire, seul le viticulteur utilise le pressoir donné en location et qu’il dirige le pressurage et le contrôle de manière étroite et permanente.

Autrement dit, le fait que le pressurage des raisins ait lieu dans l’installation d’un tiers, louée pour cette occasion, même pour une brève durée, n’exclut pas que la vinification soit considérée comme ayant été entièrement effectuée dans l’exploitation viticole dudit viticulteur (CJUE, 23 nov. 2023, aff. C-354/22, Weingut).

Similarité entre boissons alcooliques et sans alcool

Les boissons alcooliques sont-elles similaires à celles sans alcool ?

En matière de boissons, un contentieux nourri oppose des marques d’alcool et des marques sans alcool. Il n’existe pas de dissimilarité de principe entre boissons alcooliques et non-alcooliques.

L’argument en faveur d’une similarité entre ces produits repose essentiellement sur le fait qu’il s’agisse de boissons. De plus, l’apparition de boissons alcoolisées à faible degré, voire désalcoolisées comme la bière sans alcool ou, plus récemment, le vin sans alcool, viendrait conforter la thèse d’une similarité des boissons entre elles.

L’argument en faveur d’une dissimilarité repose sur la constatation que ces boissons ne répondent pas aux mêmes besoins nutritifs et gustatifs, de sorte qu’elles ne sont pas substituables. Ainsi, elles ne s’adressent pas à la même clientèle (seulement pour les adultes pour les boissons alcoolisées et tout consommateur, enfant et adulte, pour celles sans alcool). Ces produits ne sont pas présents dans les mêmes rayons et ne proviennent pas des mêmes industries.

Autrement dit, la nature alcoolisée ou non des boissons n’est pas un facteur doté d’une prééminence générale sur les autres facteurs, notamment, leur utilisation, leurs ingrédients, leurs processus de fabrication, leurs canaux de distribution et leurs producteurs (Trib. EU, 24 mai 2023, aff. T-68/22, Joro c/ Joko, pts 24 à 27 : JurisData n° 2023-013639).

Complémentarité des produits et services : circonstances de consommation

Le fait que les produits puissent être parfois consommés dans les mêmes circonstances est insuffisant pour établir une similarité entre eux par complémentarité. Ainsi, les services hôteliers concernent majoritairement des prestations d’hébergement, qui ne comprennent pas de façon systématique une offre de spiritueux distillés qui peuvent être consommés à de multiples autres occasions (bars, restaurant, domicile), si bien que le public pertinent ne fera pas systématiquement un lien entre ces produits et services (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 14 septembre 2022).

Les boissons sont-elles similaires à leur conditionnement ?

En matière de boissons, les bouteilles représentent généralement des conditionnements indispensables pour la commercialisation de ces produits.

Elles ont donc parfois été considérées comme similaires par complémentarité aux produits qu’elles contiennent.

Il a été jugé en ce sens par l’INPI que des boissons spiritueuses à base de rhum et cognac étaient similaires par complémentarité avec des bouteilles et des casiers de bouteilles, dans la mesure où ces produits présentent un certain lien : « les premières sont conservées, présentées et consommées via des bouteilles, elles-mêmes entreposées dans des casiers prévus à cet effet » (INPI – Opposition n°OP21-0212 du 18 novembre 2021).

Cette position jurisprudentielle trouve un écho dans une décision de nullité de l’EUIPO, rendue à propos de bouteilles, considérant que « l’emballage sert à présenter le produit à l’utilisateur de façon attrayante […] il existe une relation suffisante entre les marchandises et leur emballage pour établir une légère ressemblance » (EUIPO – Division d’annulation n°109102 du 11 décembre 2020).

On ne saurait toutefois ériger cette jurisprudence en principe immuable, et surtout l’appliquer à tout produit susceptible d’être emballés, sauf à vider de sa substance la règle de la spécialité, chère au droit des marques.

Il semblerait raisonnable de penser que cette similarité par complémentarité s’applique surtout lorsque le conditionnement est, en lui-même, porteur d’un pouvoir de différenciation (ex : carafe de spiritueux, flacon de parfums…).

Appréciation de la similitude entre boissons avec et sans alcool par complémentarité

Mélanger des boissons avec et sans alcool les rendent-elles juridiquement similaires par complémentarité ?

La jurisprudence insiste sur le fait que la notion de complémentarité ne vise pas la simple possibilité de mélanger des produits, mais a trait à l’existence d’un « lien étroit et obligatoire », en ce sens que l’un des produits est indispensable ou important pour l’usage de l’autre.

Les boissons avec et sans alcool ne sont pas par similaires par complémentarité du seul fait qu’elles peuvent être mélangées : « considérer que ces catégories de produits devraient être qualifiées de similaires, du simple fait que les produits peuvent être mélangés et consommés dans des mélanges, alors qu’ils ne sont destinés à être consommés ni dans les mêmes circonstances, ni dans le même état d’esprit, ni, le cas échéant, par les mêmes catégories de consommateurs, ferait d’un nombre important de produits susceptibles d’être qualifiés de « boissons » une seule et unique catégorie » (22/09/2021, T‑195/20, chic ÁGUA ALCALINA 9,5 PH (fig.) / Chic Barcelona et al., EU:T:2021:601).

L'illusion d’une solution : stratégies illusoires pour contourner une marque gênante

systonic_ipsphere — Mon, 27 May 2024 15:47:16 +0000

L'illusion d’une solution : stratégies illusoires pour contourner une marque gênante

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systonic_ipsphere lun 27/05/2024

Trouver une marque est un exercice difficile. Les dirigeants d’entreprise ne sont pas formés à cet exercice. Lorsque la marque est choisie, le réflexe immédiat est de la déposer.

Mais fréquemment, une simple recherche sur les bases de données des registres de marques met en exergue des marques antérieures déposées pour des produits ou services identiques ou similaires. Face à cette situation, le dirigeant d’entreprise use souvent de solutions qu’il pense aptes à contourner les droits antérieurs détectés.

Au palmarès des « fausses bonnes solutions », on trouve notamment :

L’ajout de termes non distinctifs

Ajouter au nom de la marque des éléments verbaux ayant un sens générique ou descriptif (qualité, quantité, destination, origine géographique, valeur…) ne suffit pas à écarter le risque de confusion dans l’esprit du consommateur.

➔ Il a été jugé que constitue l’imitation du signe antérieur LAGUIOLE, la demande de marque LAGUIOLE VINTAGE (INPI, 28 mai 2021, n°OPP 20-2259).

L’ajout ou la suppression d’une lettre ou d’une séquence courte

L’ajout ou la suppression d’une lettre ou d’une séquence courte ne permet pas d’écarter un risque de confusion entre deux marques en cause, si celles-ci restent dominées par une longue séquence de lettres communes.

➔ Il a été jugé à cet effet que constitue l’imitation de la marque antérieure RUMEUR, la demande de marque RUMEURS visuellement proche et phonétiquement et intellectuellement identique (INPI, 14 janvier 2021, n°OPP 20-2681).

L’ajout de lettres au centre du nom de la marque antérieure

L’ajout d’une ou plusieurs lettres au milieu d’une marque antérieure n’est pas de nature à écarter les ressemblances existantes avec cette marque antérieure, dès lors que cette insertion a une faible incidence visuelle et phonétique pour le consommateur.

➔ Il a été jugé dans cet esprit que constitue l’imitation de la marque antérieure MULTIPRESS, la demande de marque MULTITRAPRESS, présentant des fortes similitudes visuelles et phonétiques et conceptuelles(INPI, 23 juillet 2021, n°NL 20-0074).

Le changement de police de caractères

Le fait de présenter la marque en minuscules ou en majuscules ou encore d’adopter une typographie distincte de celle de la marque antérieure n’exclut pas le risque de confusion.

➔ Constitue en effet l’imitation de la marque antérieure MILAN, la demande de marque (INPI, 18 décembre 2023, n°OPP 22-0742).

L’ajout d’éléments graphiques

Adjoindre au nom de la marque des éléments graphiques (graphisme, couleur, présentation particulière, etc.), imperceptibles phonétiquement, ne remet pas en cause le caractère essentiel et immédiatement perceptible du nom et, par conséquent, n’évacue pas le risque de confusion dans l’esprit du consommateur.

➔ Constitue en effet l’imitation du signe antérieur BIOMIL la demande de marque (INPI, 28 juillet 2022, n°OPP 21-5612).

L’inversion des termes composant une marque

Inverser les composants d’une marque préexistante n’exclut pas la similarité. En effet, cette inversion n’est pas de nature à écarter une perception très proche des marques en cause, dans la mesure où elles restent dominées par la présence de ces éléments communs.

➔ Il a été considéré en ce sens que constitue l’imitation de la marque antérieure MONT BLAN C, la demande de marque BLANC MONT (INPI, 15 juin 2022, n°OP 21-5603).

La modification d’un élément non dominant de la marque antérieure

Changer l’adjectif associé à l’élément dominant d’une marque antérieure ne saurait écarter le risque de confusion, dans la mesure où l’élément dominant reste commun aux deux marques.

➔ Il a été jugé à ce sujet que constitue l’imitation du signe antérieur LES PETITS CALLOUX, la demande de marque LES CAILLLOUX DORES (INPI, 13 juin 2022, n°21-5402).

Ces « fausses bonnes solutions » peuvent être gravement préjudiciables aux dirigeants d’entreprise. Elles les exposent en effet à des risques de rejet de l’enregistrement de leurs marques ou, pire encore, à des condamnations en contrefaçon, alors même que leurs marques peuvent être exploitées depuis plusieurs années.

Les dirigeants d’entreprise seraient donc bien inspirés de faire appel à un Conseil en Propriété Industrielle dès l’origine de leur projet, pour s’assurer non seulement de la validité de la future marque, mais également de sa disponibilité juridique.

Investir dans la sécurisation d’une marque n’est jamais une perte de temps, ni une dépense inutile.

Philippe RODHAIN
Conseil en propriété industrielle – Mandataire européen
Chargé d’enseignement Université de Bordeaux
Associé-Fondateur du Cabinet IP SPHERE

Co-branding de marques : Précautions d’usage

systonic_ipsphere — Thu, 23 May 2024 15:23:08 +0000

Co-branding de marques : Précautions d’usage

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systonic_ipsphere jeu 23/05/2024

Selon la jurisprudence européenne, il n’existe aucune règle en matière de marques obligeant les titulaires à prouver l’usage d’une marque de manière isolée, indépendamment de toute autre marque ou de tout autre signe avec laquelle elle pourrait être combinée (Trib. UE, 19 oct 2022, aff. T-323/21).

Toutefois, il a été jugé que la présentation d’une marque parmi d’autres éléments, ou d’autres signes enregistrés comme marque, dans une position accessoire par rapport à ces autres éléments est de nature à lui faire perdre son caractère distinctif : « il est nécessaire que les ajouts à la marque enregistrée n’altèrent pas le caractère distinctif de la marque sous la forme sous laquelle elle a été enregistrée, notamment en raison de sa position accessoire dans le signe ou de leur faible caractère distinctif » (Trib. UE 21 juin 2012, aff. T-514/10, Fruit of the Loom).

En effet, minorer l’importance d’une marque dans une combinaison de marques peut amener le public à ne plus percevoir le signe minoré comme une indication d’origine commerciale, autrement dit comme une marque.

Tout est une question de présentation du co-branding de marques. La concertation des services marketing et juridiques s’avère, comme c’est le cas bien souvent en matières marques, des plus souhaitable.

Protéger votre marque, c'est simple

systonic_ipsphere — Thu, 23 May 2024 15:17:37 +0000

Protéger votre marque, c'est simple

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systonic_ipsphere jeu 23/05/2024

Pour protéger votre marque, c’est simple : Faites le contraire de la plupart des déposants !

Il suffit bien souvent de faire l’inverse de ce que font la plupart des déposants de marques.

Nombreux sont les déposants qui choisissent des noms de marques évoquant fortement leur activité commerciale.

Choisissez un nom susceptible de vous distinguer parmi vos concurrents, et non d’être assimilé à eux.

Nombreux sont les déposants qui ne vérifient pas si le nom qu’ils ont choisi n’est pas déjà déposé à titre de marque ou utilisé dans le commerce.

Identifiez les éventuels risques et évitez ainsi les crash-test juridico-commerciaux.

Nombreux sont les déposants qui pensent que leurs marques n’ont pas besoin d’eux pour rester en vigueur.

Surveillez les échéances de protection légale pour éviter tout effet léthal sur votre marque à l’issue de sa période de validité.

Nombreux sont les déposants qui estiment que l’enregistrement de leur marque suffit à empêcher les tiers de déposer des marques identiques ou de nature à créer des confusions commerciales.

Défendez votre marque, en la mettant sous surveillance et en intervenant en cas de détection d’atteintes à vos droits.

Nombreux sont les déposants qui découvrent, à leurs dépens, la nécessité de conserver des preuves de l’usage de leurs marques pour les défendre ou les valoriser lors de cession notamment.

Constituez-vous un journal d’exploitation de votre marque dès le premier acte d’usage.

Déposer une marque, rien de plus facile en apparence

systonic_ipsphere — Tue, 21 May 2024 13:47:03 +0000

Déposer une marque, rien de plus facile en apparence

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systonic_ipsphere mar 21/05/2024

Derrière cette apparente facilité se cache une toute autre réalité aux contours juridiques bien plus complexes à cerner. Voici quatre recommandations essentielles qui permettront d’éviter les nombreux écueils constatés au quotidien.

1. Choisir une marque, et non pas un signe promotionnel !

Principe : La marque doit porter sur un signe apte à garantir l’origine commerciale des produits ou services de son titulaire, en permettant de le distinguer de ceux de la concurrence.
Constat : Une tendance mercatique tend à privilégier les marques évocatrices, allusives, suggestives, c’est-à-dire communicantes.
Préconisation : Pour une marque institutionnelle, ombrelle, il est préférable d’opter pour une marque totalement arbitraire. Pour une marque de produits éphémères, saisonniers, une marque évocatrice sera souvent plus porteuse.

2. Définir avec précision le périmètre de protection de la marque

Principe : L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés. C’est-à-dire que tout produit ou service qui n’est pas visé au dépôt de votre marque, ne sera pas protégé.
Constat : L’attention des déposants porte souvent davantage sur le nom ou le logo de la marque au détriment de son périmètre de protection.
Préconisation : Les produits ou services qui seront désignés doivent correspondre à la réalité de l’exploitation commerciale de la marque, ainsi qu’à ses éventuels développements ultérieurs.

3. Vérifier la disponibilité juridique de la marque

Principe : La marque est un droit d’occupation. Il appartient aux déposants de s’assurer que leur marque ne portera pas atteinte à des droits de tiers.
Constat : De simples vérifications sur Internet et les bases de données des registres de marques sont utiles, mais insuffisantes. En effet, la majorité des conflits portent sur des marques et identifiants commerciaux non identiques que des recherches par mot-clé ne peuvent identifier.
Préconisation : Procéder à une recherche d’antériorités qui permettra d’obtenir une vue exhaustive du panorama des droits antérieurs et de la disponibilité juridique de la marque et ainsi éviter de futurs litiges qui pourraient aboutir à un changement de marque avec toutes les conséquences financières que cela impliquerait.

4. Déposer votre marque sans délai

Principe : Le droit court à compter de la date de dépôt de la marque. La procédure d’enregistrement dure environ cinq mois au minimum, sauf incident procédural ou opposition de tiers.
Constat : Les marques sont parfois déposées après un certain délai au cours duquel d’autres peuvent avoir été déposées et constituer des obstacles juridiques.
Préconisation : Il importe de déposer la marque immédiatement après avoir réalisé la recherche d’antériorités et de réserver le/les noms de domaine correspondants dans les extensions libres en même temps ou à peu d’intervalle. Cela permet d’éviter des réservations frauduleuses de tiers mal intentionnés qui opèreraient une veille concurrentielle.