IP Mark

Les noms de domaine représentent environ 10% des fondements des actions en nullité de marques devant l’INPI. 88% d’entre elles sont rejetées. Pourquoi ?

Il ressort de l’étude de ces décisions que les dossiers relatifs à l’exploitation des noms de domaine produits par les titulaires de droits antérieurs sont insuffisamment étoffés, voire inexistants. Il est donc impératif d’y apporter le plus grand soin.

D’une part, ce dossier doit impérativement refléter l’activité exercée sur le site internet auquel est relié le nom de domaine invoqué et mettre en évidence que le public français est visé par cette activité (la simple accessibilité du site internet en France étant insuffisante). Cette destination vers le consommateur français s’apprécie à partir d’un faisceau d’indices tels que l’emploi de la langue française, des prix en euros, la livraison en France, une extension en .fr,…

D’autre part, il convient de démontrer que le nom de domaine n’a pas qu’une portée locale (par exemple les analyses des connexions de type Google Analytics sont acceptables à partir du moment où le nom de domaine figure sur les relevés). Enfin, les pièces justificatives doivent établir que le nom de domaine était exploité à la date de dépôt de la demande de marque contestée.

Au-delà de ces rappels, il est toujours plus aisé, et surtout moins périlleux, de fonder une action en nullité de marque sur une marque antérieure. Toute entreprise a le plus grand intérêt à déposer ses identifiants commerciaux à titre de marque, ne serait-ce que pour les opposer, le cas échéant, à des concurrents indélicats.