IP Mark

Une demande en nullité ou en déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision antérieure a été rendue par l’INPI ou par une juridiction, qui traitait du même objet, de la même cause et concernait les mêmes parties et que cette décision n'est plus susceptible de recours (Art. R. 716-13 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Est-ce à dire qu’une décision d’opposition empêche l’engagement d’une action en nullité entre les mêmes parties, fondée sur les mêmes droits ?

Non, il n’y a pas d’autorité de la chose jugée, car l’action en nullité n’a pas la même finalité que celle d’une action en opposition (annulation de l’enregistrement pour la première, rejet de la demande d’enregistrement de marque pour la seconde).

Il y a donc une vraie réflexion stratégique à mener pour déterminer s’il est plus judicieux d’engager une action en nullité après une décision d’opposition défavorable ou de présenter un recours à l’encontre de cette décision devant la cour d’appel compétente.