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24 mars 2026

📍 Le 2 mars 2026, la Cour suprême des États-Unis a refusé d’examiner (denied certiorari) la fameuse affaire Thaler v. Perlmutter.

Il ne s’agit pas d’une décision sur le fond rendue par la Cour suprême. Ce refus confirme néanmoins la position déjà adoptée par le tribunal de district (août 2023) et la Cour d’appel du circuit D.C. (mars 2025) : « une œuvre générée exclusivement par une IA, sans apport créatif humain significatif, ne peut pas bénéficier de protection par le copyright aux États-Unis ».

Ce principe s’impose progressivement à l’international (Union européenne, Royaume-Uni, Canada, etc.) : sans intervention humaine créative et originale, pas de droit d’auteur :

• Œuvres purement algorithmique IA (ex. : prompt basique + output automatique, comme dans l’affaire Thaler où l’humain a renoncé à toute contribution créative) : non protégeables.

• Œuvres hybrides (IA comme outil + apport créatif humain substantiel : choix du prompt détaillé, éditions significatives, composition artistique, etc.) : toujours éligibles au copyright/droit d’auteur, à condition de pouvoir significativement démontrer la contribution humaine et originale.

Les entreprises doivent, dès les premières étapes d’un processus créatif, consigner précisément l’intervention humaine afin de sécuriser leurs droits éventuels sur les contenus IA-assistés.

Le paysage jurisprudentiel reste évolutif sur d’autres questions IA (fair use pour l’entraînement des modèles, propriété des datasets, etc.). Toutefois, l’exigence d’une intervention humaine significative et d’empreinte d’originalité s’impose progressivement comme un critère déterminant, dont la portée devient de plus en plus affirmée.


🔗 Sources :

• Tribunal fédéral de district D.C. (août 2023) → https://lnkd.in/e-r_eP5H

• Cour d'appel du circuit D.C. (mars 2025) → https://lnkd.in/ewg9PHtE

• Cour suprême (denial of certiorari, 2 mars 2026) → https://lnkd.in/edResUzb

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