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27 avril 2026

📍 Les zones dites “internationales” des aéroports ne sont pas des zones de non-droit.

Le droit français et le droit de l’Union européenne s’y appliquent pleinement. Les douanes peuvent contrôler, retenir, saisir. Et le Code de la propriété intellectuelle permet d’agir, au civil comme au pénal.

Pourtant, trop peu d’entreprises utilisent un outil simple, gratuit et particulièrement efficace 👉 la demande d’intervention douanière.

Sans demande déposée en amont, les douaniers ne sont pas tenus d’agir spécifiquement pour protéger vos droits. Surtout, ils disposent de moins d’informations pour identifier rapidement les produits litigieux.

📌 Ce que les douanes peuvent bloquer pour vous :

• Les contrefaçons de marques : vêtements, accessoires, cosmétiques, produits de grande consommation
• Les produits brevetés importés sans autorisation : médicaments, pièces techniques, composants industriels
• Les copies non autorisées de dessins et modèles : mobilier, packaging, design produit

📌 Ce que doit contenir une demande d’intervention :

• La preuve de vos droits : marques, dessins et modèles, brevets
• Les caractéristiques des produits authentiques
• Les indices permettant d’identifier les contrefaçons
• L’historique des atteintes déjà constatées
• Les coordonnées des personnes à contacter en urgence

📌 Ce que vous avez à y gagner :

La demande d’intervention douanière est gratuite, relativement simple à constituer et peut permettre une protection à l’échelle de l’Union européenne.

Elle place les douanes en première ligne de défense de vos droits de propriété intellectuelle : aux frontières, dans les ports, dans les aéroports, dans les centres de tri et sur les flux logistiques.

Vos droits ne doivent pas s’arrêter au portique de sécurité.

👉 Anticipez. Déposez votre demande. Protégez vos actifs immatériels.