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28 février 2026

📍 Par décision n° 2026-900 DC du 18 février 2026, le Conseil Constitutionnel valide la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (adoptée définitivement le 14 janvier 2026), en la déclarant conforme à la Constitution sous deux réserves d’interprétation clés sur les modalités de levée de la confidentialité :

🔹 𝗘𝗻 𝗺𝗮𝘁𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗮𝗱𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲 : la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention pour contester ou lever la confidentialité s’étend à l’exercice du simple droit de communication.

La confidentialité ne peut non plus faire obstacle aux prérogatives d’une autorité administrative prévue par une loi organique.

Cela signifie qu’une autorité administrative qui, sans diligenter une opération de visite, demande communication d’un document dans l’exercice de ses pouvoirs légaux de contrôle, pourra aussi saisir le juge des libertés et de la détention si elle estime que la confidentialité lui est opposée à tort.

🔹 𝗘𝗻 𝗺𝗮𝘁𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗰𝗶𝘃𝗶𝗹𝗲/𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗶𝗮𝗹𝗲 : le président de la juridiction peut ordonner la levée de la confidentialité lorsque la consultation vise à faciliter ou inciter à une fraude à la loi ou aux droits d’un tiers (précision absente du texte initial de la loi).

Cela aligne les pouvoirs du président de la juridiction en matière civile ou commerciale sur ceux conférés dans le cadre des procédures administratives au juge des libertés et de la détention.

📌 L’objectif du Conseil Constitutionnel était de maintenir un équilibre entre la protection des avis internes (favorisant la conformité et la gouvernance) et les pouvoirs de contrôle / la bonne administration de la justice. Aucune immunité en pénal ou fiscal n’est créée.

La loi entrera en vigueur au plus tard un an suivant sa promulgation, et des décrets viendront en préciser les modalités d’application.

🔗 𝗗𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗹𝗲̀𝘁𝗲 𝗶𝗰𝗶 : https://lnkd.in/eUa9k-Vt