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13 avril 2026

📍 Le 8 avril 2026, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi n°220, portée notamment par Madame la Sénatrice Laure Darcos, visant à instaurer une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle (texte n° 220, déposé le 12 décembre 2025).

Jusqu’à présent, la charge de la preuve pesait presque exclusivement sur les titulaires de droits, contraints de démontrer, souvent au prix de procédures longues et coûteuses, que leurs œuvres avaient été utilisées pour l’entraînement de modèles d’IA.

Ce texte renverse la logique : ce seront désormais les fournisseurs d'IA qui devront certifier ne pas avoir utilisé de données protégées pour entraîner leurs modèles.

📌 « La création affronte des périls inédits du fait de la puissance toujours croissante des plateformes et du développement fulgurant de l'IA générative. Laisser le pillage des contenus protégés se poursuivre sans réagir serait une faute. Il en va de la survie de notre modèle culturel, l'un des biens les plus précieux que nous ait légué notre Histoire » souligne Madame la Sénatrice Laure Darcos.

Il est vrai que les fournisseurs d’IA générative ont conçu des modèles extrêmement performants, mais avec un défaut majeur : la prédation de données, protégées notamment par le droit d’auteur, sans partage de la valeur.

👉 Avec cette proposition de loi, l’objectif est simple : instaurer des relations plus équilibrées entre titulaires de droits et fournisseurs d’IA grâce à une mesure précise et solide juridiquement, la présomption d’utilisation.

Cette initiative parlementaire met aussi en lumière deux exigences devenues centrales : la transparence des modèles et la traçabilité des données d’entraînement.

Certes, notre droit connaît déjà des outils probatoires, tels que la saisie-contrefaçon ou les mesures fondées sur l’article 145 du code de procédure civile. Mais, en pratique, leur coût et leur technicité les rendent souvent hors de portée de nombreux créateurs.

C’est précisément cette asymétrie économique et informationnelle que la proposition de loi entend corriger.

📍 La prochaine étape est l'inscription de ce texte à l'Assemblée Nationale pour une adoption conforme avant la fin de la session parlementaire.

🔗 Proposition de loi : https://lnkd.in/eDy3Uzzz

🔗 Rapport ° 496 (2025-2026), déposé le 1er avril 2026 : https://lnkd.in/eWQvmSFc