IP Patent

Déployé par la Commission européenne et l'EUIPO, le SME Fund (« Ideas Powered for Business ») est un dispositif de subventions destiné aux PME pour financer une partie de leurs démarches en propriété intellectuelle. L'édition 2026 a ouvert le 2 février et les demandes sont possibles jusqu'au 4 décembre 2026, dans la limite des enveloppes disponibles.

Où en est-on fin septembre ?

Comme chaque année, le dispositif a été très sollicité. L'EUIPO indique que les chèques 1 (IP Scan) et 2 (marques et dessins) ne sont plus disponibles, faute de fonds. Il reste possible de déposer une demande pour :

• le chèque 3 – brevets : remboursement de 75 % des frais de rapport de recherche d'antériorité et des taxes de dépôt, de recherche, d'examen et de délivrance, et de 50 % des frais de rédaction et de dépôt d'une demande de brevet européen, dans la limite de 3 500 € ;
• le chèque 4 – obtentions végétales communautaires : remboursement de 75 % des taxes de dépôt et d'examen, dans la limite de 1 500 €.

Notre recommandation

Si un projet de brevet est planifié d'ici la fin de l'année, c'est le moment de préparer la demande : les enveloppes s'épuisent au fil des dossiers. Pour les marques et dessins, il faudra attendre l'édition 2027 — et anticiper dès maintenant les dépôts à venir pour être prêt à l'ouverture.

Source : EUIPO, SME Fund 2026

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