IP Lexical, le lexique de la propriété industrielle et intellectuelle

Le droit de la propriété intellectuelle a son propre vocabulaire, précis et parfois abscons. IP Lexical rassemble les notions essentielles que nous expliquons chaque jour à nos clients, avec des mots simples. Car un droit bien compris est un droit mieux utilisé : la clarté est la première condition de l'efficacité.

A · C · D · E · I · J · L · M · N · O · P · R · S · U

A

Action en déchéance

Procédure qui permet de faire perdre les droits du titulaire sur sa marque, le plus souvent parce qu'il ne l'a pas exploitée sérieusement pendant une période ininterrompue de cinq ans. Depuis le 1er avril 2020, elle peut être engagée devant l'INPI, sans passer par un tribunal.

→ Pour aller plus loin : Action en déchéance : attention à la période suspecte

Action en nullité

Procédure qui vise à faire annuler une marque, un dessin ou modèle ou un brevet qui n'aurait pas dû être enregistré : défaut de validité, atteinte à un droit antérieur, mauvaise foi du déposant… Pour les marques, l'INPI en traite lui-même depuis le 1er avril 2020, à côté des tribunaux.

→ Pour aller plus loin : Nullité et déchéance de marques : ce qu'il faut retenir

Antériorité

Droit déjà existant (marque, dénomination sociale, nom de domaine, droit d'auteur…) qui peut faire obstacle à l'enregistrement ou à l'usage d'un nouveau signe. On la repère avant le dépôt par une recherche d'antériorités.

→ Pour aller plus loin : Recherche d'antériorités : est-ce bien nécessaire ?

Appellation d'origine (AOP) et indication géographique (IGP)

Noms protégés qui garantissent qu'un produit provient d'un territoire et respecte un cahier des charges. Ils appartiennent collectivement aux producteurs de la zone : une entreprise ne peut pas se les approprier comme marque, mais elle peut déposer sa propre marque à côté. Exemple : les Pruneaux d'Agen sont protégés par une IGP.

→ Pour aller plus loin : BEAUJOLGAY : marque annulée pour évocation d'une AOP

C

Caractère distinctif

Aptitude d'un signe à identifier l'origine d'un produit ou d'un service. Un terme qui décrit simplement le produit, sa qualité ou sa destination n'est pas distinctif et ne peut pas, en principe, être protégé comme marque.

→ Pour aller plus loin : La marque évocatrice, une vraie bonne décision

Cession

Contrat par lequel le titulaire d'une marque, d'un brevet ou d'un dessin et modèle en transfère la propriété. Pour être opposable aux tiers, elle doit être inscrite au registre de l'office concerné.

→ Pour aller plus loin : Cession d'entreprise : si j'avais su

Classification de Nice

Classification internationale qui range les produits et services en 45 classes (34 de produits, 11 de services). Une marque est déposée pour une liste de produits et services précis, classés selon cette nomenclature : c'est elle qui fixe l'étendue de la protection.

→ Pour aller plus loin : Classification de Nice 2026 : les essentiels

Coexistence (accord de)

Accord par lequel deux titulaires de signes proches organisent leur usage respectif (produits, territoires, présentation) pour éviter un conflit. Il permet souvent de sortir d'une opposition sans procès.

Concurrence déloyale et parasitisme

Actions fondées sur la responsabilité civile, qui sanctionnent des comportements fautifs (confusion entretenue, dénigrement) ou le fait de profiter sans contrepartie des efforts et des investissements d'un autre. Elles complètent la protection des droits de propriété industrielle, sans s'y substituer.

Conseil en propriété industrielle (CPI)

Professionnel réglementé, inscrit sur une liste tenue par le directeur général de l'INPI, qui conseille, assiste et représente ses clients pour l'obtention, le maintien, l'exploitation et la défense de leurs droits de propriété industrielle. Le titre est protégé.

→ Pour aller plus loin : Alerte : usurpation d'identité de conseils en PI

Contrefaçon

Atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle : reproduction ou imitation d'une marque, d'un dessin et modèle, d'une invention brevetée ou d'une œuvre, sans l'autorisation de son titulaire. Elle engage la responsabilité civile et peut constituer un délit. L'action civile en contrefaçon de marque se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.

→ Pour aller plus loin : La contrefaçon de marque par effet miroir

D

Déchéance

Perte des droits sur une marque, notamment faute d'usage sérieux pendant cinq ans, ou parce qu'elle est devenue la désignation usuelle du produit, ou trompeuse du fait de son titulaire. Voir aussi « Action en déchéance ».

Dépôt

Formalité par laquelle on demande à un office (INPI, EUIPO, OMPI) l'enregistrement d'une marque, d'un dessin et modèle ou d'un brevet. La date de dépôt est essentielle : c'est elle qui fixe le rang du droit face aux autres.

Dessins et modèles

Protection de l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit (formes, lignes, couleurs, textures). Pour être protégé, le dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre. En France, la protection dure 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu'à 25 ans.

→ Pour aller plus loin : Réforme européenne du droit des dessins et modèles

Droit d'auteur

Droit qui protège les œuvres de l'esprit originales (textes, images, logos, musique, logiciels…) du seul fait de leur création, sans aucun dépôt. Il dure toute la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort. Un logo créé par un prestataire n'appartient pas à l'entreprise sans cession écrite des droits.

→ Pour aller plus loin : IA, création et droit d'auteur

Droit de priorité

Délai pendant lequel le déposant d'une première demande dans un pays peut étendre sa protection à d'autres pays en conservant la date de ce premier dépôt : 6 mois pour les marques et les dessins et modèles, 12 mois pour les brevets.

E

Enveloppe e-Soleau

Service en ligne de l'INPI qui permet de dater de façon certaine une idée, un projet ou une création. Ce n'est pas un titre de propriété industrielle : c'est un moyen de preuve. Le dépôt est conservé cinq ans. La prorogation d'une e-Soleau est possible trois fois par période de cinq ans : la conservation est donc possible pendant 10, 15 ou 20 ans.

→ Pour aller plus loin : Enveloppe e-Soleau : dater et prouver son idée

EUIPO

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, installé à Alicante (Espagne). Il enregistre les marques et les dessins ou modèles de l'Union européenne. Il portait jusqu'en 2016 le nom d'OHMI.

→ Pour aller plus loin : EUIPO : classification des produits virtuels

I

INPI

Institut national de la propriété industrielle. Il enregistre en France les marques, dessins et modèles et brevets, tient les registres nationaux, statue sur les oppositions et, depuis 2020, sur les actions en nullité et en déchéance de marques.

J

Juridictions compétentes en propriété intellectuelle

En France, le contentieux de la propriété intellectuelle est confié à des juridictions spécialisées.

Pour les marques, les dessins et modèles, le droit d'auteur et les indications géographiques, seuls dix tribunaux judiciaires sont compétents : Bordeaux, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Rennes et Strasbourg. Chacun couvre plusieurs cours d'appel. Le tribunal judiciaire de Bordeaux est ainsi compétent pour le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Pour les brevets, seul le tribunal judiciaire de Paris est compétent. Cette compétence exclusive s'étend aux certificats d'utilité, aux certificats complémentaires de protection et aux topographies de produits semi-conducteurs.

Le tribunal judiciaire de Paris est aussi le seul compétent pour les marques de l'Union européenne et les dessins et modèles de l'Union : il siège alors en qualité de tribunal des marques de l'Union européenne.

L

Licence

Contrat par lequel le titulaire d'un droit autorise un tiers à l'exploiter, en général contre une redevance, tout en en restant propriétaire. Elle peut être exclusive ou non, limitée à certains produits ou territoires, et doit être inscrite au registre pour être opposable aux tiers.

→ Pour aller plus loin : Marque au nom du fondateur, licence à l'entreprise ?

M

Marque

Signe qui permet de distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux de ses concurrents : mot, logo, slogan, forme, couleur, son… Depuis 2019, il n'a plus à être représenté graphiquement : il suffit qu'il puisse être représenté de manière claire et précise. La marque française est enregistrée pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.

→ Pour aller plus loin : IP Mark

Marque de l'Union européenne

Marque unique enregistrée par l'EUIPO, valable dans tous les États membres de l'Union. Autrefois appelée « marque communautaire ». Elle dure 10 ans, renouvelable indéfiniment, mais un seul motif de refus dans un seul pays peut faire tomber toute la demande.

→ Pour aller plus loin : Marque UE comme base d'un enregistrement international

Marque de renommée et marque notoire

Une marque de renommée, connue d'une partie significative du public, est protégée au-delà des produits pour lesquels elle est enregistrée lorsqu'un tiers en tire indûment profit ou lui porte préjudice. Une marque notoirement connue peut être protégée même sans enregistrement dans le pays concerné.

Marque évocatrice

Marque qui suggère une qualité ou un univers sans décrire directement le produit. Plus facile à faire comprendre au public qu'un nom de fantaisie, elle est aussi plus fragile juridiquement si elle s'approche trop du descriptif.

→ Pour aller plus loin : La marque évocatrice, une fausse bonne décision ?

Marque internationale (système de Madrid)

Procédure gérée par l'OMPI qui permet, à partir d'une marque déposée ou enregistrée dans un pays, de demander la protection dans de nombreux autres pays par une seule demande. Elle produit en réalité un faisceau de marques nationales, chacune examinée par son office.

→ Pour aller plus loin : Pourquoi et comment protéger votre marque à l'étranger

N

Nom de domaine

Adresse d'un site internet. Ce n'est pas un titre de propriété industrielle, mais il peut entrer en conflit avec une marque. Les litiges peuvent être tranchés par des procédures extrajudiciaires rapides, comme SYRELI pour le .fr (Afnic) ou l'UDRP pour le .com.

→ Pour aller plus loin : Marques et noms de domaine : les faux jumeaux de la PI

O

Observations de tiers

Démarche par laquelle toute personne peut signaler à l'INPI, dans les deux mois de la publication d'une demande de marque, une raison de la refuser. L'auteur n'est pas partie à la procédure : l'INPI décide seul de la suite à donner.

OMPI

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, agence des Nations unies installée à Genève. Elle administre notamment le système de Madrid pour les marques internationales et la classification de Nice.

Opposition

Procédure administrative qui permet au titulaire d'un droit antérieur de s'opposer à l'enregistrement d'une nouvelle marque. Devant l'INPI, elle doit être formée dans les deux mois qui suivent la publication de la demande ; l'INPI statue dans les quatre mois qui suivent la fin de l'instruction. Devant l'EUIPO, le délai est de trois mois.

→ Pour aller plus loin : La nouvelle opposition devant l'INPI

P

Portefeuille de marques

Ensemble des marques détenues par une entreprise, dans tous les pays et pour toutes les classes. Il se pilote comme un actif : certaines marques sont stratégiques, d'autres coûtent sans plus rien protéger. La Pyramide de la Marque™ est notre méthode pour l'arbitrer.

→ Pour aller plus loin : La Pyramide de la Marque™

Propriété industrielle

Branche de la propriété intellectuelle qui couvre les créations à usage économique : marques, dessins et modèles, brevets, indications géographiques, noms de domaine. Elle se distingue de la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur).

Pyramide de la Marque™ (La)

Méthode développée par Philippe Rodhain, fondateur d'IP SPHERE, pour arbitrer un portefeuille de marques sous contrainte budgétaire. Son principe : non pas protéger moins, mais protéger plus sélectivement, en concentrant le budget sur les signes, les territoires et les classes qui soutiennent réellement l'activité.

→ Pour aller plus loin : La Pyramide de la Marque™

R

Recherche d'antériorités

Recherche menée avant un dépôt ou un lancement pour repérer les droits existants qui pourraient bloquer un nouveau nom. Elle ne garantit pas l'absence de risque, mais elle en donne la mesure, et c'est le moment où il coûte le moins de changer de nom.

→ Pour aller plus loin : Recherche d'antériorités : l'IA peut-elle remplacer le CPI ?

Renouvellement

Démarche qui prolonge la protection d'une marque pour une nouvelle période de 10 ans. En France, il se fait dans l'année qui précède l'échéance, puis, à défaut, dans un délai de grâce de six mois moyennant une redevance supplémentaire. C'est aussi le bon moment pour réexaminer la liste des produits et services.

→ Pour aller plus loin : Comment réduire le budget des renouvellements

Retenue en douane

Mesure qui permet de bloquer à la frontière des marchandises soupçonnées de contrefaçon. Le titulaire dépose auprès de la douane une demande d'intervention, gratuite, valable un an et renouvelable.

→ Pour aller plus loin : Protégez vos marques grâce à la surveillance douanière

Roue de la Marque™ (La)

Outil d'autodiagnostic conçu par IP SPHERE : douze paramètres, organisés autour de quatre grandes dimensions, donnent au titulaire d'une marque une vision globale et instantanée de sa situation juridique. Un exercice conduit par le titulaire lui-même, avec sa propre connaissance de l'entreprise.

→ Pour aller plus loin : La Roue de la Marque™

S

Saisie-contrefaçon

Mesure autorisée par le président du tribunal judiciaire qui permet, souvent par surprise, de faire constater et saisir par un commissaire de justice les preuves d'une contrefaçon.

→ Pour aller plus loin : La saisie-contrefaçon

Secret des affaires

Protection, depuis 2018, des informations confidentielles qui ont une valeur commerciale (savoir-faire, procédés, fichiers clients) dès lors que l'entreprise a pris des mesures raisonnables pour les garder secrètes. Une alternative ou un complément au brevet.

Surveillance de marque

Veille organisée des nouvelles demandes de marques proches de la vôtre, pour pouvoir réagir dans les délais d'opposition. Sans surveillance, une marque peut voir s'installer des concurrents qu'il deviendra plus difficile d'écarter.

→ Pour aller plus loin : Surveiller votre marque

Symboles ™ et ®

Le symbole ® signale une marque enregistrée. Le ™ s'emploie couramment pour un signe revendiqué comme marque, enregistré ou non ; il n'a pas de valeur juridique propre en France.

→ Pour aller plus loin : Que choisir comme symbole de marque ?

U

Usage sérieux

Exploitation réelle d'une marque, pour les produits et services enregistrés, dans le cadre d'une activité commerciale. Faute d'usage sérieux pendant cinq ans, la marque devient vulnérable à une action en déchéance.

Ces définitions sont volontairement simplifiées : elles ne remplacent pas l'analyse d'un dossier. Pour toute question sur votre situation, écrivez-nous ou prenez rendez-vous en ligne.