IP Vocab, le lexique de la propriété intellectuelle
Le droit de la propriété intellectuelle a son propre vocabulaire, précis et parfois abscons. IP Vocab rassemble les notions essentielles que nous expliquons chaque jour à nos clients, avec des mots simples. Car un droit bien compris est un droit mieux utilisé : la clarté est la première condition de l'efficacité.
A · C · D · E · I · J · L · M · N · O · P · R · S · U
A
Action en déchéance
Procédure qui permet de faire perdre les droits du titulaire sur sa marque, le plus souvent parce qu'il ne l'a pas exploitée sérieusement pendant une période ininterrompue de cinq ans. Depuis le 1er avril 2020, elle peut être engagée devant l'INPI, sans passer par un tribunal.
→ Pour aller plus loin : Action en déchéance : attention à la période suspecte
Action en nullité
Procédure qui vise à faire annuler une marque, un dessin ou modèle ou un brevet qui n'aurait pas dû être enregistré : défaut de validité, atteinte à un droit antérieur, mauvaise foi du déposant… Pour les marques, l'INPI en traite lui-même depuis le 1er avril 2020, à côté des tribunaux.
→ Pour aller plus loin : Nullité et déchéance de marques : ce qu'il faut retenir
Antériorité
Droit déjà existant (marque, dénomination sociale, nom de domaine, droit d'auteur…) qui peut faire obstacle à l'enregistrement ou à l'usage d'un nouveau signe. On la repère avant le dépôt par une recherche d'antériorités.
→ Pour aller plus loin : Recherche d'antériorités : est-ce bien nécessaire ?
Appellation d'origine (AOP) et indication géographique (IGP)
Noms protégés qui garantissent qu'un produit provient d'un territoire et respecte un cahier des charges. Ils appartiennent collectivement aux producteurs de la zone : une entreprise ne peut pas se les approprier comme marque, mais elle peut déposer sa propre marque à côté. Exemple : les Pruneaux d'Agen sont protégés par une IGP.
→ Pour aller plus loin : BEAUJOLGAY : marque annulée pour évocation d'une AOP
C
Caractère distinctif
Aptitude d'un signe à identifier l'origine d'un produit ou d'un service. Un terme qui décrit simplement le produit, sa qualité ou sa destination n'est pas distinctif et ne peut pas, en principe, être protégé comme marque.
→ Pour aller plus loin : La marque évocatrice, une vraie bonne décision
Cession
Contrat par lequel le titulaire d'une marque, d'un brevet ou d'un dessin et modèle en transfère la propriété. Pour être opposable aux tiers, elle doit être inscrite au registre de l'office concerné.
→ Pour aller plus loin : Cession d'entreprise : si j'avais su
Classification de Nice
Classification internationale qui range les produits et services en 45 classes (34 de produits, 11 de services). Une marque est déposée pour une liste de produits et services précis, classés selon cette nomenclature : c'est elle qui fixe l'étendue de la protection.
→ Pour aller plus loin : Classification de Nice 2026 : les essentiels
CNIL
Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorité administrative indépendante créée par la loi du 6 janvier 1978. Elle veille à la protection des données personnelles et contrôle l'application du RGPD en France. Un site marchand doit en tenir compte dès sa conception : collecte de données, cookies, information des utilisateurs.
Coexistence (accord de)
Accord par lequel deux titulaires de signes proches organisent leur usage respectif (produits, territoires, présentation) pour éviter un conflit. Il permet souvent de sortir d'une opposition sans procès.
Actions fondées sur la responsabilité civile, qui sanctionnent des comportements fautifs (confusion entretenue, dénigrement) ou le fait de profiter sans contrepartie des efforts et des investissements d'un autre. Elles complètent la protection des droits de propriété industrielle, sans s'y substituer.
Lire la fiche complète : Concurrence déloyale et parasitisme
Conseil en propriété industrielle (CPI)
Professionnel réglementé, inscrit sur une liste tenue par le directeur général de l'INPI, qui conseille, assiste et représente ses clients pour l'obtention, le maintien, l'exploitation et la défense de leurs droits de propriété industrielle. Le titre est protégé.
→ Pour aller plus loin : Alerte : usurpation d'identité de conseils en PI
Atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle : reproduction ou imitation d'une marque, d'un dessin et modèle, d'une invention brevetée ou d'une œuvre, sans l'autorisation de son titulaire. Elle engage la responsabilité civile et peut constituer un délit. L'action civile en contrefaçon de marque se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.
→ Pour aller plus loin : La contrefaçon de marque par effet miroir
CRFPA
Centre régional de formation professionnelle des avocats. Les élèves avocats y suivent, après l'examen d'entrée, la formation qui conduit au certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). IP SPHERE y intervient en propriété intellectuelle.
D
Déchéance
Perte des droits sur une marque, notamment faute d'usage sérieux pendant cinq ans, ou parce qu'elle est devenue la désignation usuelle du produit, ou trompeuse du fait de son titulaire. Voir aussi « Action en déchéance ».
Dépôt
Formalité par laquelle on demande à un office (INPI, EUIPO, OMPI) l'enregistrement d'une marque, d'un dessin et modèle ou d'un brevet. La date de dépôt est essentielle : c'est elle qui fixe le rang du droit face aux autres.
Dessins et modèles
Protection de l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit (formes, lignes, couleurs, textures). Pour être protégé, le dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre. En France, la protection dure 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu'à 25 ans.
→ Pour aller plus loin : Réforme européenne du droit des dessins et modèles
Droit d'auteur
Droit qui protège les œuvres de l'esprit originales (textes, images, logos, musique, logiciels…) du seul fait de leur création, sans aucun dépôt. Il dure toute la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort. Un logo créé par un prestataire n'appartient pas à l'entreprise sans cession écrite des droits.
→ Pour aller plus loin : IA, création et droit d'auteur
Droit de priorité
Délai pendant lequel le déposant d'une première demande dans un pays peut étendre sa protection à d'autres pays en conservant la date de ce premier dépôt : 6 mois pour les marques et les dessins et modèles, 12 mois pour les brevets.
E
Enveloppe e-Soleau
Service en ligne de l'INPI qui permet de dater de façon certaine une idée, un projet ou une création. Ce n'est pas un titre de propriété industrielle : c'est un moyen de preuve. Le dépôt est conservé cinq ans. La prorogation d'une e-Soleau est possible trois fois par période de cinq ans : la conservation est donc possible pendant 10, 15 ou 20 ans.
→ Pour aller plus loin : Enveloppe e-Soleau : dater et prouver son idée
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, installé à Alicante (Espagne). Il enregistre les marques et les dessins ou modèles de l'Union européenne. Il portait jusqu'en 2016 le nom d'OHMI.
→ Pour aller plus loin : EUIPO : classification des produits virtuels
I
IEEPI
Institut européen entreprise et propriété intellectuelle, organisme de formation installé à Strasbourg. Il forme les professionnels de l'entreprise et du conseil aux marques, brevets, dessins et modèles et à la stratégie de propriété intellectuelle. IP SPHERE y intervient.
INAO
Institut national de l'origine et de la qualité, établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Agriculture. Il instruit la reconnaissance des appellations d'origine et des indications géographiques et veille à leur protection, y compris face aux marques qui les reprennent ou les évoquent. Voir aussi « Appellation d'origine (AOP) et indication géographique (IGP) ».
INPI
Institut national de la propriété industrielle. Il enregistre en France les marques, dessins et modèles et brevets, tient les registres nationaux, statue sur les oppositions et, depuis 2020, sur les actions en nullité et en déchéance de marques.
J
Juridictions compétentes en propriété intellectuelle
En France, le contentieux de la propriété intellectuelle est confié à des juridictions spécialisées.
Pour les marques, les dessins et modèles, le droit d'auteur et les indications géographiques, seuls dix tribunaux judiciaires sont compétents : Bordeaux, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Rennes et Strasbourg. Chacun couvre plusieurs cours d'appel. Le tribunal judiciaire de Bordeaux est ainsi compétent pour le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Pour les brevets, seul le tribunal judiciaire de Paris est compétent. Cette compétence exclusive s'étend aux certificats d'utilité, aux certificats complémentaires de protection et aux topographies de produits semi-conducteurs.
Le tribunal judiciaire de Paris est aussi le seul compétent pour les marques de l'Union européenne et les dessins et modèles de l'Union : il siège alors en qualité de tribunal des marques de l'Union européenne.
L
Contrat par lequel le titulaire d'un droit autorise un tiers à l'exploiter, en général contre une redevance, tout en en restant propriétaire. Elle peut être exclusive ou non, limitée à certains produits ou territoires, et doit être inscrite au registre pour être opposable aux tiers.
→ Pour aller plus loin : Marque au nom du fondateur, licence à l'entreprise ?
Loi Évin
Loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Elle encadre strictement la publicité en faveur des boissons alcooliques : supports autorisés, contenu limité à des indications objectives, message sanitaire obligatoire. Une étiquette, un site ou une campagne pour un vin se vérifient à son aune.
M
Marque
Signe qui permet de distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux de ses concurrents : mot, logo, slogan, forme, couleur, son… Depuis 2019, il n'a plus à être représenté graphiquement : il suffit qu'il puisse être représenté de manière claire et précise. La marque française est enregistrée pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.
→ Pour aller plus loin : IP Mark
Marque unique enregistrée par l'EUIPO, valable dans tous les États membres de l'Union. Autrefois appelée « marque communautaire ». Elle dure 10 ans, renouvelable indéfiniment, mais un seul motif de refus dans un seul pays peut faire tomber toute la demande.
→ Pour aller plus loin : Marque UE comme base d'un enregistrement international
Une marque de renommée, connue d'une partie significative du public, est protégée au-delà des produits pour lesquels elle est enregistrée lorsqu'un tiers en tire indûment profit ou lui porte préjudice. Une marque notoirement connue peut être protégée même sans enregistrement dans le pays concerné.
Lire la fiche complète : Marque de renommée et marque notoire
Marque évocatrice
Marque qui suggère une qualité ou un univers sans décrire directement le produit. Plus facile à faire comprendre au public qu'un nom de fantaisie, elle est aussi plus fragile juridiquement si elle s'approche trop du descriptif.
→ Pour aller plus loin : La marque évocatrice, une fausse bonne décision ?
Procédure gérée par l'OMPI qui permet, à partir d'une marque déposée ou enregistrée dans un pays, de demander la protection dans de nombreux autres pays par une seule demande. Elle produit en réalité un faisceau de marques nationales, chacune examinée par son office.
→ Pour aller plus loin : Pourquoi et comment protéger votre marque à l'étranger
Lire la fiche complète : Marque internationale (système de Madrid)
N
Adresse d'un site internet. Ce n'est pas un titre de propriété industrielle, mais il peut entrer en conflit avec une marque. Les litiges peuvent être tranchés par des procédures extrajudiciaires rapides, comme SYRELI pour le .fr (Afnic) ou l'UDRP pour le .com.
→ Pour aller plus loin : Marques et noms de domaine : les faux jumeaux de la PI
O
Observations de tiers
Démarche par laquelle toute personne peut signaler à l'INPI, dans les deux mois de la publication d'une demande de marque, une raison de la refuser. L'auteur n'est pas partie à la procédure : l'INPI décide seul de la suite à donner.
OEB (Office européen des brevets)
Organe exécutif de l'Organisation européenne des brevets, installé à Munich et créé par la Convention sur le brevet européen de 1973. Il délivre, par une procédure unique, des brevets européens valables dans les États désignés ; un tiers peut contester un brevet délivré par la voie de l'opposition. En anglais : EPO.
OMPI
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, agence des Nations unies installée à Genève. Elle administre notamment le système de Madrid pour les marques internationales et la classification de Nice.
Opposition
Procédure administrative qui permet au titulaire d'un droit antérieur de s'opposer à l'enregistrement d'une nouvelle marque. Devant l'INPI, elle doit être formée dans les deux mois qui suivent la publication de la demande ; l'INPI statue dans les quatre mois qui suivent la fin de l'instruction. Devant l'EUIPO, le délai est de trois mois.
→ Pour aller plus loin : La nouvelle opposition devant l'INPI
P
Portefeuille de marques
Ensemble des marques détenues par une entreprise, dans tous les pays et pour toutes les classes. Il se pilote comme un actif : certaines marques sont stratégiques, d'autres coûtent sans plus rien protéger. La Pyramide de la Marque™ est notre méthode pour l'arbitrer.
→ Pour aller plus loin : La Pyramide de la Marque™
Propriété industrielle
Branche de la propriété intellectuelle qui couvre les créations à usage économique : marques, dessins et modèles, brevets, indications géographiques, noms de domaine. Elle se distingue de la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur).
Pyramide de la Marque™ (La)
Méthode développée par Philippe Rodhain, fondateur d'IP SPHERE, pour arbitrer un portefeuille de marques sous contrainte budgétaire. Son principe : non pas protéger moins, mais protéger plus sélectivement, en concentrant le budget sur les signes, les territoires et les classes qui soutiennent réellement l'activité.
→ Pour aller plus loin : La Pyramide de la Marque™
R
Recherche d'antériorités
Recherche menée avant un dépôt ou un lancement pour repérer les droits existants qui pourraient bloquer un nouveau nom. Elle ne garantit pas l'absence de risque, mais elle en donne la mesure, et c'est le moment où il coûte le moins de changer de nom.
→ Pour aller plus loin : Recherche d'antériorités : l'IA peut-elle remplacer le CPI ?
Renouvellement
Démarche qui prolonge la protection d'une marque pour une nouvelle période de 10 ans. En France, il se fait dans l'année qui précède l'échéance, puis, à défaut, dans un délai de grâce de six mois moyennant une redevance supplémentaire. C'est aussi le bon moment pour réexaminer la liste des produits et services.
→ Pour aller plus loin : Comment réduire le budget des renouvellements
Mesure qui permet de bloquer à la frontière des marchandises soupçonnées de contrefaçon. Le titulaire dépose auprès de la douane une demande d'intervention, gratuite, valable un an et renouvelable.
→ Pour aller plus loin : Protégez vos marques grâce à la surveillance douanière
Roue de la Marque™ (La)
Outil d'autodiagnostic conçu par IP SPHERE : douze paramètres, organisés autour de quatre grandes dimensions, donnent au titulaire d'une marque une vision globale et instantanée de sa situation juridique. Un exercice conduit par le titulaire lui-même, avec sa propre connaissance de l'entreprise.
→ Pour aller plus loin : La Roue de la Marque™
S
Mesure autorisée par le président du tribunal judiciaire qui permet, souvent par surprise, de faire constater et saisir par un commissaire de justice les preuves d'une contrefaçon.
→ Pour aller plus loin : La saisie-contrefaçon
Secret des affaires
Protection, depuis 2018, des informations confidentielles qui ont une valeur commerciale (savoir-faire, procédés, fichiers clients) dès lors que l'entreprise a pris des mesures raisonnables pour les garder secrètes. Une alternative ou un complément au brevet.
Veille organisée des nouvelles demandes de marques proches de la vôtre, pour pouvoir réagir dans les délais d'opposition. Sans surveillance, une marque peut voir s'installer des concurrents qu'il deviendra plus difficile d'écarter.
→ Pour aller plus loin : Surveiller votre marque
Symboles ™ et ®
Le symbole ® signale une marque enregistrée. Le ™ s'emploie couramment pour un signe revendiqué comme marque, enregistré ou non ; il n'a pas de valeur juridique propre en France.
→ Pour aller plus loin : Que choisir comme symbole de marque ?
U
Exploitation réelle d'une marque, pour les produits et services enregistrés, dans le cadre d'une activité commerciale. Faute d'usage sérieux pendant cinq ans, la marque devient vulnérable à une action en déchéance.
Ces définitions sont volontairement simplifiées : elles ne remplacent pas l'analyse d'un dossier. Pour toute question sur votre situation, écrivez-nous ou prenez rendez-vous en ligne.
