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Vigilance - Renouvellement de marque & Reclassification

IP Mark

Une marque française peut être indéfiniment renouvelée tous les dix ans.

Le renouvellement peut être demandé pour l’intégralité des produits et/ou services désignés lors du dépôt ou pour une partie de ceux-ci. Aucun ajout de nouveaux produits et/ou services n’est possible.

Le déclarant doit justifier de l’acquittement de la redevance de renouvellement au moment du dépôt de la déclaration à peine d’irrecevabilité de celle-ci.

Le montant de cette redevance est calculé principalement en fonction du nombre de classes de produits et/ou services visé dans l’enregistrement de la marque.

Or, il arrive qu’à l’occasion de l’examen d’une demande de renouvellement, l’INPI soit amené à procéder à une reclassification des produits et/ou services mentionnés dans la déclaration.

En effet, les classes administratives servent à regrouper les différents produits ou services et relèvent de la Classification internationale des produits et services « Classification de Nice ». Cette classification est régulièrement modifiée pour tenir compte des évolutions économiques et techniques, ce qui peut entraîner des transferts de produits et/ou services d’une classe à une autre. 

Si une reclassification conduit à désigner une ou plusieurs classes supplémentaires lors du renouvellement, une notification de l’INPI est adressée au titulaire de la marque, lui indiquant les classes induites par les modifications de la Classification internationale, ainsi que le montant des redevances supplémentaires à acquitter.

A défaut d’acquittement de ces redevances supplémentaires, c’est la marque dans son intégralité qui ne sera pas renouvelée. Les droits y attachés seront alors définitivement perdus et le montant des redevances partiellement acquittées remboursé.

Ce changement de pratique de l’INPI est effectif depuis mars 2021. Auparavant, les reclassifications de libellés et la désignation de classes additionnelles en résultant s’opéraient sans redevance supplémentaire, et donc sans risque de rejet de la déclaration de renouvellement.

Il serait souhaitable qu’en cas de non-paiement des redevances supplémentaires que seuls les produits et/ou services à reclasser soient supprimés. C’est d’ailleurs déjà le cas pour les reclassifications lors de l’examen des demandes d’enregistrement de marque française.

En toute hypothèse, il est vivement conseillé de surveiller étroitement les délais de renouvellement, mais également le bon déroulement de la procédure de renouvellement à proprement dit, pour éviter toute éventuelle perte de droits.