IP Mark

13 février 2026

📍 Oui, selon le rapport de mission du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), le droit d’auteur de l’Union européenne s’applique à l’entraînement et au déploiement des grands modèles d’IA dès lors qu’ils sont commercialisés ou accessibles en Europe, même s’ils sont développés hors UE.

Si l’accès au contenu généré a lieu depuis l’UE, la loi du pays où le contenu est exploité a vocation à s’appliquer, selon une logique de localisation en aval fondée sur l’exploitation des résultats.

Le juge national saisi d’un litige relatif à l’IA devra en conséquence mettre en œuvre le droit européen, faire respecter les droits exclusifs et donner effet à la réserve de droits « opt out » prévue par la directive 2019 sur le « text and data mining ».

Le critère de la localisation des serveurs est écarté car il est incertain et inadapté, notamment en raison des infrastructures distribuées et du moissonnage du Web en temps réel difficile à localiser.

Il convient enfin de sécuriser la preuve de l’accès et de l’exploitation depuis l’UE par tout moyen, notamment par un procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice.

🔗 Télécharger le rapport : https://lnkd.in/gTdFvWK7

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