Dépôt frauduleux : Mal acquis ne profite jamais bien longtemps !
IP Mark
avril 2008
La loi française permet à quiconque qui estime avoir droit à la propriété d’une marque illégitimement déposée par un tiers de revendiquer cette propriété en justice.
Il ne suffit évidemment pas d’enregistrer une marque pour en disposer librement ; encore faut-il que le dépôt n’eût été entaché d’aucune fraude.
