Effet ricochet de la loi Evin en matière de marques de tabac

C’est au visa de l’article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle que le titulaire de la marque de tabac NEXT entendait obtenir la déchéance judiciaire pour défaut d’exploitation de deux marques vestimentaires, identiques mais antérieures à la sienne, appartenant à une société Next Retail Limited.
C’était oublier qu’en raison de « l’effet ricochet » résultant de la loi Evin, le dépôt de la marque de tabac NEXT paralysait nécessairement l’usage, par la société Next Retail Limited, de ses marques antérieures et que, dès lors, cette dernière ne pouvait plus paisiblement exercer son droit de propriété sur le signe NEXT, le dépôt ultérieur la privant de la jouissance et de l’efficacité de ses signes distinctifs.