« Familles de marques » : La fin des privilèges ?
IP Mark
mars 2008
Certaines entreprises réservent et exploitent, à titre de marque, des signes apparentés, déclinés autour d’un dénominateur commun, que l’on a pour habitude de dénommer :
« une famille de marques ».
La législation de certains pays favorise ce type de pratique et permet même à ces entreprises de se soustraire à la sanction de la déchéance pour défaut d’exploitation de l’une de leurs marques en s’appuyant sur l’utilisation d’un autre enregistrement semblable.
Un arrêt récent de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) rappelle cependant que ce courant jurisprudentiel, dont la France avait fraîchement fait sien, est en contradiction avec le droit communautaire des marques.
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