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L’exclusion de l’emballage fonctionnel du droit des marques

IP Mark
août 2008

Bien que souvent inaperçue du grand public, la forme du conditionnement d’un produit correspond fréquemment à une marque déposée. 
Il s’agit de marques dites tridimensionnelles que le législateur a expressément visées au sein de la catégorie de signes aptes à constituer une marque (Art. L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle).

/sites/default/files/2019-07/l_exclusion_de_l_emballage_fonctionnel_du_droit_des_marques_0808.pdf