L’exclusion de l’emballage fonctionnel du droit des marques

Bien que souvent inaperçue du grand public, la forme du conditionnement d’un produit correspond fréquemment à une marque déposée. 
Il s’agit de marques dites tridimensionnelles que le législateur a expressément visées au sein de la catégorie de signes aptes à constituer une marque (Art. L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle).