Marque Internationale : L’espagnol au sein du système de Madrid

Suite à une décision prise par les États membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) au cours de la 35ème session de l’Assemblée de l’Union de Madrid, qui s’est tenue à Genève du 22 septembre au 1er octobre 2003, les déposants de marque désireux d’obtenir une protection dans plusieurs pays via le Protocole de Madrid pourront déposer leurs demandes internationales en espagnol à partir du 1er avril 2004. Actuellement, ces demandes, selon le système d'enregistrement international des marques (système de Madrid), doivent être déposées en français ou en anglais.