Marques viticoles de l’Union européenne : Une règlementation plus contraignante

Le dépôt français d’une marque viticole, comportant une mention traditionnelle (château, clos, domaine, etc.), doit être expressément limité aux vins bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une indication géographique protégée provenant de l’exploitation vitivinicole concernée.