Nouveau droit français des marques - Inscription de changement de mandataire
IP Mark
février 2020
Le nouvel article R. 714-2 du code de la propriété intellectuelle (Décr. N°2019-1316 du 9 déc. 2019, art 6) permet procéder à la constitution, au changement ou à la radiation du mandataire d’une marque française auprès du registre national des marques.
