Renouvellement de marque : L’erreur d’identité du déclarant

La marque est protégée pour une durée de dix ans, indéfiniment renouvelable. A l’expiration de chaque période décennale, le titulaire doit présenter, s’il souhaite conserver son titre, une déclaration de renouvellement, accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
La déclaration de renouvellement doit, à peine d’irrecevabilité, comporter la désignation de la marque à renouveler et émaner du titulaire inscrit, au jour de la déclaration de renouvellement, au Registre national des marques ou de son mandataire (Art. R.712-24-2 du Code de la propriété intellectuelle).