IP Mark

24 novembre 2025

📍 Croire qu’en déposant à titre personnel le nom de l’entreprise comme marque on conserve la maîtrise de son identité commerciale est une illusion, parfois une manœuvre frauduleuse.

Les juges retiennent la fraude lorsque le dépôt vise à contourner les associés ou à monnayer l’actif post-éviction.

📌 Un cas récent l’illustre : un associé-fondateur dépose, en son nom propre, la marque correspondant au nom de la société en formation. Évincé de ses fonctions, il exige que la société souscrive une licence onéreuse pour continuer à exploiter « sa » marque jusque-là concédée gracieusement. Le dépôt est jugé frauduleux et la marque rétrocédée à la société.

👉 En pratique :

▪️ lorsqu’une marque est liée à l’activité d’une société ou correspond à sa dénomination sociale, il est, sauf exception, préférable de la déposer au nom de la société (ou de la rétrocéder après immatriculation).

▪️ un dépôt en nom propre crée des failles juridiques, fiscales et de gouvernance.

▪️ la marque n’est pas un levier de pouvoir individuel, mais un actif stratégique collectif.

👉 Cour d’appel de Douai, 1re ch., 2e sect., 12 juin 2025, 22/05989 (M20250211)