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26 octobre 2026

Juridictions, administrations et ordres professionnels encadrent désormais l'usage de l'IA. La Cour de cassation vient de publier sa propre charte : six principes, et une ligne claire.

Dans l'écosystème juridique, les juridictions, les administrations et les instances représentatives des professions réglementées se dotent de chartes et de guides encadrant l'usage de l'IA.

D'ailleurs, la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) a mis à disposition de ses membres en juillet 2026 un guide des bonnes pratiques pour l'usage des IA génératives.

La Cour de cassation vient de rendre publique sa charte éthique relative à l'utilisation des systèmes d'IA. Elle s'adresse à tous ceux qui exercent en son sein : magistrats, fonctionnaires et contractuels.

Elle repose sur six principes : prééminence, maîtrise et responsabilité humaines, protection des données et confidentialité, priorité aux systèmes internes, amélioration continue et dialogue.

Aucune décision de justice ne peut être produite de manière automatisée, même sous le contrôle du magistrat. L'IA est cantonnée à des tâches d'appui. L'interprétation d'une règle de droit et la qualification des faits ne peuvent en aucun cas lui être entièrement déléguées, et le résumé des moyens de cassation est proscrit.

Toute information générée doit être vérifiée, en particulier les références juridiques, dans leur existence, leur hiérarchie et leur portée. L'auteur d'un travail en répond seul, quel que soit l'outil utilisé.

Quant à la confidentialité, la charte rappelle que soumettre une information à un agent conversationnel public revient à la rendre potentiellement accessible.

L'IA peut assister, elle ne saurait ni décider ni garantir. Le gain de temps n'exonère jamais de la charge de vérification.

Source : Cour de cassation, Charte éthique relative à l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle, septembre 2026

Pour aller plus loin

• À consulter : Charte éthique relative à l'utilisation des systèmes d'IA à l'usage des agents de la Cour de cassation (PDF).
• Écrit par une IA, jugé par des humains

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