IP Mark

L’action judiciaire en nullité de l'enregistrement d'une marque française suppose que la personne qui en fait la demande justifie d’un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. Tel est le cas, comme le rappelle la Cour de cassation, « lorsque la demande tend à lever une entrave à l'utilisation du signe pour les besoins d’une activité économique ou lorsque, poursuivi en contrefaçon d'une marque, le demandeur agit en annulation de celle-ci ».

L’action administrative en nullité de l'enregistrement d'une marque française, qui relève en principe de la compétence exclusive de l’INPI, n'est pas, quant à elle, subordonnée à la reconnaissance d’un intérêt à agir.

L’absence de parallélisme entre les procédures administratives et judiciaires sur la question de l'intérêt à agir du demandeur a en effet ouvert la voie à de nouvelles perspectives en matière de stratégies offensives et défensives de marques. Toutefois, le droit de présenter des demandes en annulation ou en déchéance est susceptible de dégénérer en abus s’il relève en réalité d’une intention de nuire de la part du demandeur.Cour de cassation, ch. com., 7 décembre 2022, 20-21.102 (M20220321)