Réforme européenne du droit des dessins et modèles
La Phase I de la réforme du Règlement sur les dessins et modèles de l’Union européenne (EUDR) est entrée en vigueur ce 1er mai, marquant une modernisation importante du système de protection des dessins et modèles au sein de l’Union européenne. Parmi les changements clés :
📍Nouvelle terminologie : le « dessin ou modèle communautaire » devient le « dessin ou modèle de l’Union européenne » (DMEU).
· Il était temps, car avec la terminologie de la « marque de l’Union européenne », le « dessin ou modèle communautaire » faisait vraiment suranné !
📍Frais simplifiés : frais d’application unifiés, forfait de 125€ pour chaque dessin ou modèle supplémentaire, et augmentation des frais de renouvellement depuis le 1er mai.
· C’est une bonne nouvelle ! Un seul tarif pour les frais d’enregistrement et de publication, avec des frais fixes pour les demandes multiples, réduisant ainsi les coûts administratifs. En revanche, le coût du temps augmente significativement de 150 euros pour le premier renouvellement, il grimpe jusqu’à 700 euros pour le quatrième.
📍Définitions modernisées : les dessins et modèles animés et numériques sont désormais protégés.
· Les couloirs du temps s’estompent enfin pour laisser passer la protection des créations numériques à titre de dessin et modèle.
📍Fin de l’unité de classe : possibilité d’inclure plusieurs DMUE dans une seule demande, avec un maximum de 50 par demande, quelle que soit leur classification.
· Un système plus souple, plus efficace, et toujours aussi attractif pour les déposants, notamment français.
📍Extension des droits exclusifs : possibilité d’empêcher la création, la distribution ou l’utilisation non autorisée de fichiers numériques permettant la reproduction en 3D de dessins ou modèles.
· L’impression 3D entre enfin dans le champ du droit des dessins et modèles, une avancée cruciale pour la protection effective des créations.
📍Nouvelles limitations : liberté d’expression et réparation de pièces autorisées
· Un équilibre recherché entre monopole légitime et intérêt général.
📍Nouveau symbole de protection : le symbole Ⓓ peut être utilisé pour signaler une protection
· Tout un symbole pour distinguer l’original de l’ordinaire.
La Phase II, prévue pour juillet 2026, apportera d’autres évolutions importantes.
