IP Mark

📍 Publié le 1er juillet 2026, le décret n° 2026-576 modifie 35 articles du Code de la propriété intellectuelle. Derrière l’objectif affiché d’harmonisation et de modernisation, plusieurs évolutions nécessitent une vigilance immédiate des entreprises, déposants et leurs conseils.

• Notifications 100 % électroniques : les notifications de l’INPI France seront désormais transmises exclusivement par voie électronique. Une adresse obsolète, un compte non surveillé ou un défaut de relais interne peut donc avoir des conséquences directes sur la gestion des droits.
• Réduction PME : le plafond d’effectif permettant de bénéficier de la réduction PME passe de 1 000 à 250 salariés. La demande devra désormais être formulée dès le dépôt.
• Redevances : fin quasi-générale des remboursements (sauf redevance de recherche non engagée).
• Données personnelles : les adresses de domicile des personnes physiques ne seront plus publiées. Une bonne nouvelle pour la protection de la vie privée, mais qui risque de complexifier certaines démarches de tentative de règlement amiable.

📌 Autres ajustements majeurs

Ce décret prévoit aussi plusieurs ajustements : délai de décision porté à 4 mois en matière d’opposition et d’annulation de marques, régularisation possible de certaines oppositions, suppression des enveloppes de déclaration d’invention de salariés, fin de l’impression des fascicules de brevets.

En pratique, cette réforme ne se limite pas à alléger les formalités. Elle impose de revoir les process internes : adresses de contact, comptes INPI, suivi des notifications, critères PME, validation des dépôts et stratégie précontentieuse.

👉 Source : Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle, Journal officiel de la République française du 1er juillet 2026, NOR : ECOI2611168D. Consulter le document sur le site de l’INPI.

👉 Pour sécuriser vos dépôts et le suivi de vos titres : IP Mark : dépôt de marque et audit de portefeuille et IP Patent : rédaction et dépôt de brevets.