Contrefaçon
La contrefaçon est l'atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle : reproduire, imiter ou exploiter une marque, un dessin ou modèle, une invention brevetée ou une œuvre de l’esprit sans l'autorisation de son titulaire. Elle engage la responsabilité civile de son auteur et constitue aussi un délit.
En matière de marques
La contrefaçon ne se limite pas à la copie à l'identique. Le Code de la propriété intellectuelle (article L713-2) vise aussi l'usage d'un signe similaire à la marque, pour des produits ou services identiques ou similaires, lorsqu'il existe dans l'esprit du public un risque de confusion, y compris un risque d'association entre le signe et la marque. C'est le cas le plus fréquent en pratique : un nom proche, un logo qui rappelle l'original, une déclinaison qui laisse croire à un lien entre les deux entreprises.
Les sanctions
Au civil, le titulaire peut obtenir l'interdiction des actes, des dommages et intérêts et le retrait des produits du marché. Au pénal, le Code prévoit jusqu'à quatre ans d'emprisonnement et 400 000 euros d'amende (article L716-9), portés à sept ans et 750 000 euros notamment lorsque les faits sont commis en bande organisée.
L'action civile en contrefaçon de marque se prescrit par cinq ans, à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.
En pratique
Pour agir, encore faut-il le savoir et le prouver. La surveillance de marque permet de repérer les dépôts et les usages litigieux ; la saisie-contrefaçon permet d'en constituer la preuve ; la retenue en douane permet de bloquer les marchandises suspectes à la frontière.
Voir aussi : Saisie-contrefaçon · Retenue en douane · Surveillance de marque · Concurrence déloyale et parasitisme
