EUIPO
L'EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) est l'agence de l'Union européenne qui enregistre les marques de l'Union européenne et les dessins et modèles de l'Union européenne. Créé en 1994, il siège à Alicante, en Espagne. Il s'appelait l'OHMI (Office de l'harmonisation dans le marché intérieur) jusqu'en 2016.
Ce que fait l'EUIPO
Il reçoit chaque année plus de 150 000 demandes de marques et 90 000 demandes de dessins et modèles. Il examine les demandes, organise les procédures d'opposition et statue sur les demandes de nullité et de déchéance des titres qu'il a délivrés.
Ce qu'apporte une marque de l'Union européenne
Un seul dépôt, en une seule langue de procédure, couvre l'ensemble des pays de l'Union. C'est un titre unitaire : il vit et meurt pour toute l'Union à la fois. C'est sa force, et sa faiblesse : une antériorité valable dans un seul pays de l'Union peut suffire à faire échec à l'enregistrement.
Le bon choix pour votre marque ?
La marque de l’Union européenne présente un avantage économique indéniable pour les entreprises souhaitant protéger leurs signes distinctifs sur plusieurs marchés européens.
Toutefois, son caractère unitaire constitue également sa principale faiblesse juridique.
En effet, la marque de l’Union européenne présente une double vulnérabilité, tenant, d’une part, aux conditions de sa validité et, d’autre part, à sa disponibilité. Un obstacle juridique limité à une partie du territoire de l’Union peut ainsi compromettre l’enregistrement ou la pérennité d’un titre destiné à produire ses effets dans l’ensemble des États membres. En particulier, l’existence d’un droit antérieur opposable dans un seul État membre peut suffire, sous certaines conditions, à faire obstacle à l’enregistrement de la marque européenne ou à entraîner sa nullité.
Dans ces conditions, le dépôt d’une marque de l’Union européenne ne devrait pas constituer systématiquement la première étape d’une stratégie de protection, particulièrement lorsque l’entreprise concentre initialement ses activités sur un nombre limité de marchés. Pour une entreprise française, une approche progressive peut consister à sécuriser prioritairement une marque nationale, puis à envisager l'extension de sa protection à l’échelle européenne, en fonction de ses perspectives de développement commercial et des résultats des recherches d’antériorités.
Pour aller plus loin : Marque UE comme base d’un enregistrement international : une fausse bonne idée
Voir aussi : Marque de l'Union européenne · INPI · OMPI · Marque internationale (système de Madrid)
