Nom de domaine
Le nom de domaine est l'adresse d'un site internet (ipsphere.fr, par exemple). Ce n'est pas un titre de propriété industrielle : il est attribué au premier qui le réserve, sans examen. Il peut donc entrer en conflit avec une marque.
Les procédures extrajudiciaires
Plutôt que de saisir un tribunal, le titulaire d'une marque peut recourir à des procédures rapides, menées par écrit :
- Pour les noms en .fr : SYRELI, la procédure de l'Afnic. Elle repose sur l'article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques, qui permet notamment d'agir contre un nom de domaine susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Le requérant doit justifier d'un intérêt à agir et de sa bonne foi. La décision peut ordonner la transmission du nom de domaine ou sa suppression ; dans la très grande majorité des cas, c'est la transmission.
- Pour les noms en .com, .net, .org et la plupart des extensions génériques : l'UDRP, administrée notamment par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI. Le requérant doit établir trois conditions cumulatives : le nom de domaine est identique ou semblable au point de prêter à confusion à sa marque ; le réservataire n'a ni droit ni intérêt légitime sur ce nom ; le nom a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. La procédure dure en général une soixantaine de jours. Elle peut aboutir au transfert ou à la radiation du nom, mais jamais à des dommages et intérêts.
En pratique
Le plus simple reste de ne pas avoir à agir : réserver les noms de domaine utiles en même temps que l'on dépose la marque, dans les extensions des marchés visés, puis les surveiller.
Voir aussi : Surveillance de marque · OMPI · Contrefaçon
