Actions en nullité de marques : Demande de preuves d’usage dans les secondes observations ?
12 septembre 2023
La demande de preuves d’usage est un moyen de défense utile et courant utilisé dans le cadre des premières observations du défendeur à une action en nullité devant l’INPI.
Contrairement à la procédure d’opposition de marques où la demande de preuves d’usage ne peut être formulée que lors des premières observations du titulaire de la demande d’enregistrement, il est possible de présenter une telle demande dans les premières ou dans les secondes observations du titulaire de la marque contestée. Il n’existe pas de restriction légale ou règlementaire à ce sujet.
Il est préférable de formuler une telle demande dès les premières observations, car la faculté de présenter de nouvelles observations est conditionnée par la présentation d’une réponse de l’autre partie à ces premières observations. A défaut de réponse, la phase contradictoire est terminée.
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