IP Mark

📍 La suppression des coordonnées des déposants personnes physiques par l’INPI France crée une difficulté pratique majeure en matière de marques.

Lorsqu’un dépôt litigieux est publié, une mise en demeure rapide permet très souvent de régler le différend à l’amiable par le retrait volontaire de la demande.

Cette voie présente de multiples avantages :

• Elle limite les coûts pour le titulaire de droits antérieurs.
• Elle évite que le déposant ne se croie conforté dans la légitimité de son dépôt.
• Elle prévient l’ouverture d’une procédure d’opposition, plus lourde et coûteuse pour toutes les parties, y compris pour l’INPI.

Or, sans accès aux coordonnées du déposant personne physique, cette résolution amiable devient souvent impossible dans les délais utiles.

Il serait hautement souhaitable que l’INPI mette en place une procédure de communication des coordonnées des déposants personnes physiques, sur justificatif, notamment lorsque le demandeur établit détenir un droit antérieur susceptible d'être opposé à la demande d'enregistrement.

A défaut, le risque est double : décourager les titulaires de droits antérieurs de faire valoir leurs droits, ou multiplier les oppositions qu'une démarche amiable préalable aurait permis d'éviter.

Une évolution réglementaire ou une adaptation de la pratique de l'INPI apparaît nécessaire pour garantir une protection des marques à la fois effective et proportionnée, tout en veillant au respect des données personnelles.

👉 Pour la protection et la défense de vos marques : IP Mark : dépôt de marque et audit de portefeuille.