IP Mark

27 mars 2026

📍 La protection d’un nom patronymique à titre de marque constitue un enjeu stratégique pour de nombreuses entreprises, notamment lorsqu’elle s’inscrit dans une logique d’incarnation (fondateur, dirigeant, créateur).

Mais les règles applicables varient radicalement d'un continent à l'autre et l'ignorer peut coûter cher.

🇪🇺 En Union européenne, aucun obstacle spécifique. Un nom patronymique est enregistrable dès lors qu'il est distinctif pour les produits et services visés et juridiquement disponible.

🇺🇲 Aux États-Unis, deux exigences s'imposent :

▪️ Le consentement écrit de la personne dont le nom est utilisé est obligatoire

▪️ Les noms de famille sont présumés non distinctifs et doivent démontrer un caractère distinctif acquis (secondary meaning) pour être enregistrés

🇨🇦 Au Canada, la règle est plus stricte encore. Une marque composée exclusivement d'un patronyme est, par principe, non enregistrable, même avec le consentement de son titulaire.

La seule exception consiste à prouver que le signe a acquis un caractère distinctif par l'usage sur l'ensemble du territoire canadien, ce qui constitue un seuil de preuve particulièrement élevé.

👉 Conseil pratique pour l'Amérique du Nord :

Privilégiez une marque semi-figurative (nom + logo). L'élément graphique confère d'emblée la distinctivité requise et permet de contourner les restrictions applicables aux signes purement patronymiques.

Anticiper ces différences dès la conception de votre identité de marque est essentiel pour sécuriser votre développement à l'international.

🔗 Liens pertinents :

🇺🇲 Etats-Unis :

▪️ https://lnkd.in/eWergQ6S
▪️ https://lnkd.in/ectS_MZU

🇨🇦 Canada :

▪️ https://lnkd.in/eFSsmbBe

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