IP Mark

Le 25 juin 2026, la CNCPI organisait, en collaboration avec l'INPI, un nouvel atelier dédié aux procédures en nullité et en déchéance de marques, autour de quatre points.

État des lieux chiffré de ces procédures

2025 a marqué un record des procédures en nullité et en déchéance de marques, avec 480 demandes reçues. La tendance se confirme en 2026 (+13 %). Leur durée moyenne reste stable, autour de 8,5 mois.

Les demandes de nullité et de déchéance déposées sans mandataire professionnel se multiplient, parfois avec l'appui de l'IA ou de prête-noms, ce qui entraîne une hausse des décisions d'irrecevabilité. Cette tendance souligne les limites d'un recours non encadré à l'IA et confirme la valeur ajoutée des conseils en propriété industrielle, dont ces procédures constituent un domaine d'expertise central. Par ailleurs, les actions en nullité fondées sur des motifs absolus, notamment le dépôt frauduleux, connaissent une progression marquée.

Partage de compétence entre l'INPI et l'ordre judiciaire

La demande en nullité ou en déchéance est unique : elle est recevable ou irrecevable dans son ensemble. L'INPI veille à préserver l'unité des litiges et à prévenir les stratégies dilatoires. Plusieurs décisions récentes l'illustrent (GOUFFRE DE PADIRAC, SAVOIE MONT BLANC, GAZOUZ…), y compris sur l'abus du droit d'agir via un prête-nom, étant rappelé que la seule présence d'un prête-nom ne suffit pas à le caractériser.

Autre point d'intérêt : il peut être opportun d'engager une action en nullité à la suite du rejet d'une opposition, notamment en cas d'irrecevabilité due à l'absence de mémoire d'opposition.

Les preuves d'usage et leur falsification

Sites web, captures d'écran, archives Wayback Machine, réseaux sociaux, marketplaces : la preuve peut être rapportée par tous moyens et s'apprécie globalement. Les pièces bénéficient d'une présomption d'authenticité qu'il appartient au contestataire de renverser, notamment en cas de falsification de pièces par l'utilisation de l'IA. Encore faut-il démontrer une manipulation ou une incohérence réelle.

Les frais et leur recouvrement

Plafonnés à 1 200 €, les frais sont accordés dans une majorité de décisions (56,5 % en 2025, pour un montant moyen d'environ 680 €). La décision de l'INPI a les effets d'un jugement et peut être rendue exécutoire par apposition de la formule exécutoire. En pratique, il est toutefois souvent plus coûteux de poursuivre la partie perdante pour obtenir le remboursement des frais que le montant lui-même.

Cet atelier a été riche d'échanges entre les intervenants de l'INPI et ceux de la CNCPI. Il était animé par Christine Lesauvage, responsable de la cellule annulation des marques de l'INPI, Cécile Fontaine, juriste à la cellule annulation des marques de l'INPI, ainsi que par Aurore Simon-Druon et Philippe Rodhain, coprésidents de la Commission Marques et Indications géographiques de la CNCPI.

👉 Protéger et défendre vos marques : IP Mark : dépôt de marque et audit de portefeuille · Contactez-nous.