IP Mark

🇨🇳 La plus importante réforme du droit des marques depuis près de 20 ans vient d'être adoptée.

La loi révisée sur les marques a été votée le 26 juin 2026 et entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Les demandes déposées avant cette date resteront régies par le texte actuel.

📍 Ce qu'il faut retenir pour les titulaires de marques :

• Dépôts de mauvaise foi et « trademark hoarding » : rejet dès l'examen des dépôts massifs sans rapport avec l'activité réelle, amendes jusqu'à 100.000 RMB. Le contrôle passe de l'invalidation a posteriori au filtrage en amont.
• Déchéance pour non-usage : la CNIPA pourra désormais engager d'office la procédure de déchéance triennale, sans attendre la demande d'un tiers. Les marques dormantes sont en première ligne, l'archivage annuel des preuves d'usage devient indispensable en Chine (comme ailleurs).
• Délai d'opposition raccourci de 3 à 2 mois : la surveillance des publications devra être resserrée.
• Marques dynamiques (logos animés, motion design) désormais enregistrables.
• Usage trompeur : amendes jusqu'à 5 fois le chiffre d'affaires illicite, avec révocation possible de la marque.
• Contrefaçon : dommages-intérêts punitifs de 1 à 5 fois le préjudice, et nouvelle règle d'indemnisation contre les actions abusives.
• Usage en ligne (live-streaming, plateformes e-commerce) expressément reconnu comme usage sérieux.

D'ici fin 2026, les titulaires ont intérêt à auditer leur portefeuille de marques chinoises : marques défensives non exploitées, conformité de l'usage à la marque telle qu’enregistrée, mises à jour des mentions au registre.

Chez IP SPHERE, nous accompagnons depuis près de 20 ans les titulaires de marques français et européens en Chine, avec une expertise particulière sur la filière vitivinicole, l’une des plus exposées à la contrefaçon et aux dépôts de mauvaise foi.

👉 Audit, structuration et optimisation de votre portefeuille de marques chinoises : parlons-en avant l’échéance du 1er janvier 2027.

👉 Pour votre portefeuille de marques, en France et à l’international : IP Mark : dépôt de marque et audit de portefeuille.