Conditions générales d'utilisation – La Pyramide de la Marque™

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’outil d’arbitrage en ligne La Pyramide de la Marque™, accessible à l’adresse www.ipsphere.fr/outil-pyramide-de-la-marque.

Éditeur de l’outil. IP SPHERE, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 200 000 euros, dont le siège est situé 34 cours de Verdun, 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 504 101 080 (SIRET 504 101 080 00019 ; TVA intracommunautaire FR 17504101080). IP SPHERE est une société de conseils en propriété industrielle inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle et membre de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI). Directeur de la publication : M. Philippe RODHAIN.

Hébergeur. Inherent Business, 20 rue Blaise Pascal, 54320 Maxéville.

Titulaire des droits. M. Philippe RODHAIN, conseil en propriété industrielle et fondateur d’IP SPHERE, est l’auteur de La Pyramide de la Marque™ et le titulaire des droits de propriété intellectuelle qui s’y attachent. Il en a autorisé l’exploitation par IP SPHERE. La Pyramide de la Marque™ est un outil IP SMART, l’offre de coaching en propriété intellectuelle d’IP SPHERE ; l’outil en ligne constitue une introduction à la formation du même nom.

Article 1 – Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont le sens suivant.

Outil : l’application d’arbitrage en ligne La Pyramide de la Marque™, accessible depuis le site www.ipsphere.fr.
Méthode : la méthode La Pyramide de la Marque™ créée par M. Philippe RODHAIN, qui aide à arbitrer le budget d’un portefeuille de marques selon une hiérarchie de niveaux de protection, puis à formaliser ces arbitrages dans un plan d’action à 90 jours.
Représentation de la Pyramide : la représentation graphique de la Méthode sous forme de pyramide, enregistrée à titre de dessin (article 4.2).
Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède à l’Outil ou l’utilise.
Données saisies : les informations renseignées par l’Utilisateur dans l’Outil, notamment le nom de l’entreprise ou du portefeuille, le nombre de marques, les réponses, les arbitrages, les décisions, les engagements et la checklist.
Pyramide de décisions : le document récapitulant les arbitrages et le plan à 90 jours de l’Utilisateur, qu’il peut imprimer ou enregistrer au format PDF.
Formations IP SPHERE : la formation La Pyramide de la Marque™ ainsi que les sessions en ligne, masterclasses, ateliers, conférences et accompagnements organisés ou dispensés par IP SPHERE.
Titulaire : M. Philippe RODHAIN, titulaire des droits de propriété intellectuelle sur La Pyramide de la Marque™.

Article 2 – Objet et acceptation des CGU

Les CGU définissent les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède à l’Outil et l’utilise. Toute utilisation de l’Outil vaut acceptation pleine et entière des CGU, que l’Utilisateur reconnaît avoir lues. L’Utilisateur qui ne les accepte pas doit s’abstenir d’utiliser l’Outil.

Les CGU complètent les mentions légales et la politique de protection des données personnelles du site. Pour ce qui concerne l’Outil, les CGU prévalent en cas de contradiction.

Les CGU ne régissent ni les prestations de conseil de la société IP SPHERE, ni la formation La Pyramide de la Marque™, soumises à ses conditions générales de prestations de services.

Article 3 – Description et accès à l’Outil

L’Outil est gratuit, en accès libre, sans création de compte, et demande environ vingt minutes. Il se déroule en cinq étapes :

Portefeuille : indication, facultative, de l’entreprise ou du portefeuille concerné et du nombre de marques.
Fausses économies : examen de cinq idées reçues sur la réduction des budgets de marques.
Arbitrages : revue de douze postes de dépense répartis sur les niveaux de la Pyramide, chacun à maintenir, optimiser ou reporter.
Votre Pyramide : visualisation des arbitrages et formalisation des décisions.
90 jours : plan d’action à 90 jours, engagements et checklist de gouvernance du portefeuille, imprimables ou enregistrables au format PDF.

L’Outil est une introduction à la formation La Pyramide de la Marque™. À sa seule initiative, l’Utilisateur peut aussi solliciter un échange de trente minutes avec IP SPHERE.

IP SPHERE s’efforce de maintenir l’Outil accessible, sans obligation de résultat. Elle peut en suspendre, modifier ou interrompre l’accès à tout moment, notamment pour maintenance, sans indemnité. Les frais d’équipement et d’accès à Internet restent à la charge de l’Utilisateur.

Article 4 – Propriété intellectuelle

La Pyramide de la Marque™ est protégée à titre de marque, de dessin et de droit d’auteur. Tous ces droits appartiennent au Titulaire.

Protection	Numéro	Date de dépôt	Objet
Marque française verbale PYRAMIDE DE LA MARQUE	5129420	13 mars 2025, enregistrée le 27 juin 2025	Classe 41 : services de formation et de coaching, formations en ligne, ateliers, webinaires, publications électroniques, ayant trait au coaching professionnel appliqué au droit de la propriété intellectuelle
Dessin français	20260215 (modèle 001)	16 janvier 2026, publié le 13 février 2026	Représentation de la Pyramide, matériel d’enseignement (classe de Locarno 19-07)
Droit d’auteur	–	Sans formalité de dépôt	La Méthode dans ses formes d’expression originales, ses textes et ses supports

4.1 Marque

PYRAMIDE DE LA MARQUE est une marque verbale française enregistrée sous le n° 5129420 au nom du Titulaire. Toute reproduction, imitation ou utilisation de cette marque, ou d’un signe similaire, sans autorisation expresse et préalable du Titulaire, est interdite dans les conditions des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI).

4.2 Dessin enregistré

La Représentation de la Pyramide de la Marque, telle que déposée, est un dessin français enregistré sous le n° 20260215 au nom du Titulaire. Sa reproduction ou son utilisation sans autorisation est interdite (article L. 513-4 du CPI). Cette interdiction s’étend à toute représentation qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente (article L. 513-5 du CPI).

4.3 Droit d’auteur

La Méthode, dans ses formes d’expression originales, est une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Livre Ier de la première partie du CPI relatives au droit d’auteur. Cette protection est acquise du seul fait de la création, sans formalité de dépôt (articles L. 111-1 et L. 111-2 du CPI).

Sont notamment protégés : la hiérarchie des niveaux de protection et la répartition des douze postes de dépense, les cinq fausses économies, les quatre mouvements (cartographier, objectiver, arbitrer, formaliser), le cycle de 90 jours, la checklist de gouvernance, la formulation des questions et des points de vigilance, les textes, ainsi que les supports de la formation et de la masterclass. L’interface, les graphismes, les textes et le code de l’Outil sont protégés au même titre.

4.4 Usages autorisés et interdits

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou diffusion, totale ou partielle, de La Pyramide de la Marque™, sa marque, la Représentation de la Pyramide, la Méthode, ses textes et ses supports, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite et préalable du Titulaire, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 122-5 du CPI.

Seuls sont autorisés :

l’utilisation de l’Outil en ligne, sur le site internet de la société IP SPHERE, pour arbitrer un portefeuille de marques que l’Utilisateur détient ou gère ;
la conservation et la reproduction, pour un usage interne à l’Utilisateur, de sa propre Pyramide de décisions, sans modification ni suppression des mentions de propriété ;
la présentation, l’enseignement et la mise en œuvre de la Méthode dans le cadre des Formations IP SPHERE.

Sont notamment interdits :

l’utilisation de la Méthode ou de la Représentation de la Pyramide dans des formations, ateliers, missions de conseil, d’audit ou de coaching proposés à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, en dehors des Formations IP SPHERE ;
la reproduction ou l’imitation de l’Outil, de son interface ou de la Représentation de la Pyramide dans un autre outil, logiciel, site ou publication ;
l’extraction automatisée du contenu de l’Outil et son utilisation pour entraîner un système d’intelligence artificielle ; conformément à l’article L. 122-5-3 du CPI, le Titulaire s’oppose à toute fouille de textes et de données sur ces contenus à des fins autres que la recherche scientifique ;
la suppression ou l’altération des mentions de propriété.

Toute citation de La Pyramide de la Marque™ mentionne son auteur et sa source : « La Pyramide de la Marque™ – Philippe RODHAIN / IP SPHERE ».

4.5 Sanctions

Toute atteinte à ces droits constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur, notamment au titre des articles L. 335-2 et suivants (droit d’auteur), L. 521-1 et suivants (dessins et modèles) et L. 716-4 et suivants (marques) du CPI.

Article 5 – Données saisies et données personnelles

Les Données saisies ne sont conservées que temporairement, pour la durée de la session et de la génération de la Pyramide de décisions au format PDF ; elles sont ensuite supprimées.

5.1 Données saisies dans l’Outil

Les Données saisies servent uniquement à construire la Pyramide, à afficher les arbitrages et le plan à 90 jours, et à générer la Pyramide de décisions. IP SPHERE ne les enregistre dans aucune base de données et ne les réutilise à aucune autre fin. Une fois la session close et le PDF généré, elles sont supprimées. Il appartient à l’Utilisateur d’enregistrer sa Pyramide de décisions s’il souhaite la conserver.

5.2 Données transmises à la demande de l’Utilisateur

Certaines données ne sont transmises à IP SPHERE que sur demande expresse de l’Utilisateur :

Accès au plan à 90 jours : adresse électronique professionnelle, société et téléphone, ainsi que, si l’Utilisateur le choisit, sa pyramide de décisions (postes et arbitrages).
Demande d’échange de trente minutes : nom, prénom, adresse électronique professionnelle, société et, si l’Utilisateur le choisit, sa pyramide de décisions.

Ces données sont traitées, sur la base du consentement de l’Utilisateur, pour le recontacter au sujet de sa demande. Elles sont conservées pour une durée de trois ans à compter du dernier contact.

5.3 Responsable du traitement et droits de l’Utilisateur

Le responsable du traitement est IP SPHERE, représentée par M. Philippe RODHAIN. Les traitements sont réalisés conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment. Il les exerce auprès du délégué à la protection des données d’IP SPHERE, par courriel (rgdp@bsi.fr) ou par courrier (Benoit SARTON Informatique, 1 boulevard Gambetta, 30100 Alès). Il peut aussi adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr/fr/plaintes).

Les cookies et outils de mesure d’audience du site sont régis par la politique de protection des données personnelles. Lorsque l’Utilisateur l’accepte, l’outil Microsoft Clarity masque les informations saisies dans les formulaires et ne les collecte pas.

Article 6 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

utiliser l’Outil de bonne foi, conformément à sa destination et aux CGU ;
respecter les droits de propriété intellectuelle décrits à l’article 4 ;
ne pas saisir dans les champs libres de données personnelles de tiers, de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, ni d’informations dont la divulgation lui est interdite ;
ne pas perturber le fonctionnement de l’Outil, notamment par intrusion, surcharge, robot d’extraction ou code malveillant.

L’Utilisateur demeure seul responsable des Données saisies et de l’usage qu’il fait de sa Pyramide de décisions.

Article 7 – Nature des résultats et responsabilité

La Pyramide de la Marque™ est un cadre de décision que seul l’Utilisateur remplit : ce n’est ni un rapport, ni un scoring, ni un audit. Ses résultats reflètent les seules réponses et arbitrages de l’Utilisateur. Ils ne constituent ni une consultation juridique, ni un avis de conseil en propriété industrielle, et n’engagent pas IP SPHERE. Ils ne remplacent ni la vérification par l’Utilisateur de ses propres données, ni le questionnement personnalisé et l’accompagnement proposés dans le cadre de la formation.

Les ordres de grandeur d’économies évoqués dans la présentation de la Méthode sont indicatifs. IP SPHERE ne garantit aucun niveau d’économie ni aucun résultat. Avant d’abandonner, de ne pas renouveler ou de ne pas défendre un droit, l’Utilisateur est invité à vérifier les conséquences juridiques de sa décision auprès d’un professionnel.

L’échange de trente minutes est sans engagement. Toute mission de conseil ou toute formation ultérieure fait l’objet d’une convention distincte, soumise aux conditions générales de prestations de services de la société IP SPHERE.

L’Outil est fourni gratuitement et en l’état. Dans les limites permises par la loi, IP SPHERE ne garantit pas qu’il soit exempt d’erreurs ou d’interruptions. Elle n’est responsable ni des décisions prises par l’Utilisateur sur la base de sa Pyramide de décisions, ni des dommages indirects, notamment la perte de Données saisies non enregistrées. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de la société IP SPHERE, ni lorsque la loi les interdit.

Article 8 – Modification, droit applicable et contact

Modification. IP SPHERE peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne au jour de l’utilisation de l’Outil.

Divisibilité. Si une stipulation des CGU est déclarée nulle, les autres conservent leur plein effet.

Droit applicable et juridiction. Les CGU sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève du tribunal judiciaire de Bordeaux, sous réserve des règles de compétence impératives, notamment celles protégeant les consommateurs.

Contact. IP SPHERE, 34 cours de Verdun, 33000 Bordeaux ; téléphone : 05 56 96 50 11 ; formulaire de contact.

Dernière mise à jour : 14 novembre 2026