Conditions générales d'utilisation – La Roue de la Marque™

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’autodiagnostic en ligne La Roue de la Marque™, accessible à l’adresse www.ipsphere.fr/outil-roue-de-la-marque.

Éditeur de l’outil. IP SPHERE, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 200 000 euros, dont le siège est situé 34 cours de Verdun, 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 504 101 080 (SIRET 504 101 080 00019 ; TVA intracommunautaire FR 17504101080). IP SPHERE est une société de conseils en propriété industrielle inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle et membre de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI). Directeur de la publication : M. Philippe RODHAIN.

Hébergeur. Inherent Business, 20 rue Blaise Pascal, 54320 Maxéville.

Titulaire des droits. M. Philippe RODHAIN, conseil en propriété industrielle et fondateur de la société IP SPHERE, est l’auteur de La Roue de la Marque™ et le titulaire des droits de propriété intellectuelle qui s’y attachent. Il en a autorisé l’exploitation par la société IP SPHERE. La Roue de la Marque™ est un outil IP SMART, l’offre de coaching en propriété intellectuelle de la société IP SPHERE.

Article 1 – Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont le sens suivant.

• Outil : l’application d’autodiagnostic en ligne La Roue de la Marque™, accessible depuis le site www.ipsphere.fr.
• Méthode : la méthode d’autodiagnostic La Roue de la Marque™ créée par M. Philippe RODHAIN, qui évalue la situation juridique d’une marque selon quatre dimensions et douze paramètres, puis conduit à un plan d’action par une séquence de questions.
• Représentation de la Roue de la Marque : la représentation graphique circulaire de la Méthode, enregistrée à titre de dessin et modèle (article 4.2).
• Canevas : le document d’une page présentant la Méthode, téléchargeable sur le site internet www.ipsphere.fr.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède à l’Outil ou l’utilise.
• Données saisies : les informations renseignées par l’Utilisateur dans l’Outil, notamment le nom de la marque évaluée, les notes attribuées, les réponses au plan d’action et le bilan.
• Synthèse : le document récapitulant la Roue de l’Utilisateur, son analyse et son plan d’action, que l’Utilisateur peut imprimer, enregistrer au format PDF ou recevoir par courrier électronique.
• Formations IP SPHERE : les sessions en ligne, formations, ateliers, conférences et accompagnements organisés ou dispensés par IP SPHERE.
• Titulaire : M. Philippe RODHAIN, titulaire des droits de propriété intellectuelle sur La Roue de la Marque™.

Article 2 – Objet et acceptation des CGU

Les CGU définissent les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède à l’Outil et l’utilise. Toute utilisation de l’Outil vaut acceptation pleine et entière des CGU, que l’Utilisateur reconnaît avoir lues. L’Utilisateur qui ne les accepte pas doit s’abstenir d’utiliser l’Outil.

Les CGU complètent les mentions légales et la politique de protection des données personnelles du site. Pour ce qui concerne l’Outil, les CGU prévalent en cas de contradiction.

Les CGU ne régissent pas les prestations de conseil d’IP SPHERE, soumises à ses conditions générales de prestations de services.

Article 3 – Description et accès à l’Outil

L’Outil est gratuit, accessible sans création de compte, et demande environ quinze minutes. Il se déroule en cinq étapes :

1. Votre marque : indication, facultative, de la marque évaluée.
2. Auto-évaluation : notation de douze paramètres de 1 à 10, répartis en quatre dimensions (acquisition, exploitation, défense et perte des droits).
3. Analyse : tracé de la Roue et identification des rayons les plus courts.
4. Plan d’action : série de questions conduisant du constat à l’action.
5. Synthèse : bilan imprimable ou enregistrable au format PDF.

À sa seule initiative, l’Utilisateur peut aussi demander l’envoi de sa Synthèse par courrier électronique ou solliciter un échange de trente minutes avec IP SPHERE.

IP SPHERE s’efforce de maintenir l’Outil accessible, sans obligation de résultat. Elle peut en suspendre, modifier ou interrompre l’accès à tout moment, notamment pour maintenance, sans indemnité. Les frais d’équipement et d’accès à Internet restent à la charge de l’Utilisateur.

Article 4 – Propriété intellectuelle

La Roue de la Marque™ est protégée à trois titres – marque, dessin et modèle, droit d’auteur – et la date de ses supports est établie par une enveloppe e-Soleau. Tous ces droits appartiennent au Titulaire.

4.1 Marque

ROUE DE LA MARQUE est une marque verbale française enregistrée sous le n° 4951774 au nom du Titulaire. Toute reproduction, imitation ou utilisation de cette marque, ou d’un signe similaire, sans autorisation expresse et préalable du Titulaire, est interdite dans les conditions des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI).

4.2 Dessin et modèle

La Représentation de la Roue – un cercle de douze rayons gradués de 1 à 10, regroupés en quatre dimensions – est un dessin et modèle français enregistré sous le n° 20231647 au nom du Titulaire. Sa reproduction ou son utilisation sans autorisation est interdite (article L. 513-4 du CPI). Cette interdiction s’étend à toute représentation qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente (article L. 513-5 du CPI).

4.3 Droit d’auteur

La Méthode, dans ses formes d’expression originales, est une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Livre Ier de la première partie du CPI relatives au droit d’auteur (articles L. 111-1 et suivants). Sont notamment protégés : la structure en quatre dimensions et douze paramètres, l’intitulé et la formulation des paramètres et des questions, la séquence de questions du plan d’action, les textes, le Canevas et les supports de formation. L’interface, les graphismes, les textes et le code de l’Outil sont protégés au même titre.

4.4 Enveloppe e-Soleau

Les supports de la Méthode ont fait l’objet d’un dépôt d’enveloppe e-Soleau auprès de l’INPI le 14 mars 2025, sous le n° DSO2025005112. Ce dépôt établit avec date certaine l’existence et le contenu de ces supports à cette date.

4.5 Usages autorisés et interdits

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou diffusion, totale ou partielle, de La Roue de la Marque™, sa marque, la Représentation de la Roue, la Méthode, ses textes et ses supports, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite et préalable du Titulaire, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 122-5 du CPI.

Seuls sont autorisés :

• l’utilisation de l’Outil en ligne, sur le site internet de la société IP SPHERE, pour évaluer une marque que l’Utilisateur détient ou gère ;
• la conservation et la reproduction, pour un usage interne à l’Utilisateur, de sa propre Synthèse et du Canevas, sans modification ni suppression des mentions de propriété ;
• la présentation, l’enseignement et la mise en œuvre de la Méthode dans le cadre des Formations IP SPHERE.

Sont notamment interdits :

• l’utilisation de la Méthode, de la Représentation de la Roue ou du Canevas dans des formations, ateliers, missions de conseil ou de coaching proposés à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, en dehors des Formations IP SPHERE ;
• la reproduction ou l’imitation de l’Outil, de son interface ou de la Représentation de la Roue dans un autre outil, logiciel, site ou publication ;
• l’extraction automatisée du contenu de l’Outil et son utilisation pour entraîner un système d’intelligence artificielle ; conformément à l’article L. 122-5-3 du CPI, le Titulaire s’oppose à toute fouille de textes et de données sur ces contenus à des fins autres que la recherche scientifique ;
• la suppression ou l’altération des mentions de propriété.

Toute citation de La Roue de la Marque™ mentionne son auteur et sa source : « La Roue de la Marque™ – Philippe RODHAIN / IP SPHERE ».

4.6 Sanctions

Toute atteinte à ces droits constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur, notamment au titre des articles L. 335-2 et suivants (droit d’auteur), L. 521-1 et suivants (dessins et modèles) et L. 716-4 et suivants (marques) du CPI.

Article 5 – Données saisies et données personnelles

Les Données saisies ne sont conservées que temporairement, pour la durée de la session et de la génération de la Synthèse au format PDF ; elles sont ensuite supprimées.

5.1 Données saisies dans l’Outil

Les Données saisies servent uniquement à tracer la Roue, à afficher l’analyse et le plan d’action, et à générer la Synthèse. IP SPHERE ne les enregistre dans aucune base de données et ne les réutilise à aucune autre fin. Une fois la session close et la Synthèse générée, elles sont supprimées. Il appartient à l’Utilisateur d’enregistrer sa Synthèse s’il souhaite la conserver.

5.2 Données transmises à la demande de l’Utilisateur

Certaines données ne sont transmises à IP SPHERE que sur demande expresse de l’Utilisateur :

• Envoi de la Synthèse par courrier électronique : l’adresse électronique et la Synthèse sont utilisées pour ce seul envoi, puis supprimées.
• Demande d’échange de trente minutes : nom, prénom, adresse électronique professionnelle, société, téléphone, les douze notes de la Roue et, si l’Utilisateur le choisit, ses réponses au plan d’action. Ces données sont traitées, sur la base du consentement de l’Utilisateur, pour le recontacter au sujet de sa demande. Elles sont conservées trois ans à compter du dernier contact.

5.3 Responsable du traitement et droits de l’Utilisateur

Le responsable du traitement est IP SPHERE, représentée par M. Philippe RODHAIN. Les traitements sont réalisés conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il l’exerce auprès du délégué à la protection des données de la société IP SPHERE, par courriel (rgdp@bsi.fr) ou par courrier (Benoit SARTON Informatique, 1 boulevard Gambetta, 30100 Alès). Il peut aussi adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr/fr/plaintes).

Les cookies et outils de mesure d’audience du site sont régis par la politique de protection des données personnelles. Lorsque l’Utilisateur l’accepte, l’outil Microsoft Clarity masque les informations saisies dans les formulaires et ne les collecte pas.

Article 6 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• utiliser l’Outil de bonne foi, conformément à sa destination et aux CGU ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle décrits à l’article 4 ;
• ne pas saisir dans les champs libres de données personnelles de tiers, de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, ni d’informations dont la divulgation lui est interdite ;
• ne pas perturber le fonctionnement de l’Outil, notamment par intrusion, surcharge, robot d’extraction ou code malveillant.

L’Utilisateur demeure seul responsable des Données saisies et de l’usage qu’il fait de sa Synthèse.

Article 7 – Nature des résultats et responsabilité

La Roue de la Marque™ est un outil d’autodiagnostic : ses résultats reflètent les seules réponses de l’Utilisateur. Ils ne constituent ni une consultation juridique, ni un audit, ni un avis de conseil en propriété industrielle, et n’engagent pas IP SPHERE. Ils ne remplacent pas l’analyse d’un professionnel adaptée à la situation de l’Utilisateur.

L’échange de trente minutes est sans engagement. Toute mission de conseil ultérieure fait l’objet d’une convention distincte, soumise aux conditions générales de prestations de services de la société IP SPHERE.

L’Outil est fourni gratuitement et en l’état. Dans les limites permises par la loi, IP SPHERE ne garantit pas qu’il soit exempt d’erreurs ou d’interruptions. Elle n’est responsable ni des décisions prises par l’Utilisateur sur la base de sa Synthèse, ni des dommages indirects, notamment la perte de Données saisies non enregistrées. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive d’IP SPHERE, ni lorsque la loi les interdit.

Article 8 – Modification, droit applicable et contact

Modification. IP SPHERE peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne au jour de l’utilisation de l’Outil.

Divisibilité. Si une stipulation des CGU est déclarée nulle, les autres conservent leur plein effet.

Droit applicable et juridiction. Les CGU sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève du tribunal judiciaire de Bordeaux, sous réserve des règles de compétence impératives, notamment celles protégeant les consommateurs.

Contact. IP SPHERE, 34 cours de Verdun, 33000 Bordeaux ; téléphone : 05 56 96 50 11 ; formulaire de contact.

Dernière mise à jour : 14 novembre 2026