Conditions particulières IP Analys’IA
Complément aux Conditions générales de prestations de services (CGPS) du Cabinet IP SPHERE.
Les présentes conditions particulières de prestations de services (« Conditions particulières IP Analys’IA ») complètent les Conditions générales de prestations de services (« CGPS ») du Cabinet IP SPHERE.
Elles s’appliquent aux seules missions IP Analys’IA définies dans un devis accepté et font partie du « Contrat » au sens de l’article 2 des CGPS. En cas de divergence concernant ces missions, le devis accepté prévaut, puis les présentes conditions particulières, puis les CGPS communiquées lors de l’établissement du devis, sous réserve des dispositions légales et déontologiques impératives. Pour le surplus, les CGPS demeurent applicables. Toute dérogation aux présentes conditions particulières doit être expressément convenue par écrit. La version des CGPS applicable à la mission est celle portée à la connaissance du Client lors de la conclusion du Contrat.
Article 1 – Objet et limitation de la mission
La mission IP Analys’IA consiste en une prestation d’analyse humaine, sur le périmètre déterminé au devis accepté, de contenus préalablement préparés par le Client à l’aide d’un système d’intelligence artificielle ou avec son assistance. Les diligences sont exclusivement celles énumérées au devis, à l’exclusion de toute recherche, représentation, formalité, négociation ou prestation qui n’y serait pas expressément mentionnée.
La demande initiale et l’examen préalable d’éligibilité ne constituent, ni l’acceptation d’une mission, ni une analyse juridique du fond du dossier. Le Cabinet peut refuser une demande, notamment lorsque son périmètre, son urgence, ses caractéristiques ou un conflit d’intérêts ne permettent pas une intervention appropriée. Les tarifs publiés sur le site internet constituent des tarifs de départ, sous réserve d’éligibilité ; seuls les honoraires et frais précisés au devis accepté sont contractuels.
Article 2 – Niveaux d’analyse
L’analyse ciblée porte sur les questions expressément identifiées au devis et ne constitue pas un audit exhaustif du document. L’analyse approfondie porte sur les éléments contractuellement définis, compte tenu des pièces communiquées et des contraintes juridiques identifiées. Sous réserve des spécifications du devis, l’analyse ciblée donne lieu à une synthèse courte, à l’identification des risques prioritaires et à des annotations utiles, sans refonte complète. L’analyse approfondie donne lieu à une note motivée, à des corrections substantielles et, le cas échéant, à la remise d’un projet révisé.
Article 3 – Collaboration, documents et informations relatives à l’IA
Le Client transmet la version exacte du document à analyser, ainsi que des informations et pièces sincères, exactes et utiles. Le Client s’assure qu’il est autorisé à communiquer au Cabinet les documents, données personnelles et informations confidentielles soumis à l’analyse. Il signale les procédures en cours, tous les délais officiels connus, les droits invoqués et toute modification du projet intervenant après le devis. Toute nouvelle version ou pièce substantielle peut justifier un avenant, un nouveau calendrier ou un nouveau devis. Le Client indique, dans la mesure où il en a connaissance, l’outil d’IA utilisé et la part du document générée ou seulement assistée. Les décisions prises à l’issue de l’analyse relèvent du Client, éclairé par les recommandations du Cabinet.
Article 4 – Point de départ et nature du délai
Lorsque le devis fixe une date ou un délai de livraison, celui-ci court selon les modalités expressément indiquées au devis, après acceptation écrite, transmission d’un dossier complet, réalisation des contrôles préalables nécessaires et règlement de la mission. Sauf stipulation contraire, les délais sont exprimés en jours ouvrés du Cabinet. Aucune soumission de document ne suspend ni ne proroge les délais officiels d’un Office de Propriété Intellectuelle ou d’une juridiction. Pour les dossiers éligibles, une livraison dans un délai de trois (3) jours ouvrés ne constitue un engagement contractuel que si elle est confirmée au devis. L’option de traitement prioritaire sous vingt-quatre (24) heures doit être expressément acceptée par le Cabinet, avec son point de départ, ses conditions et la majoration d’honoraires convenus au devis ; la majoration de 50 % éventuellement annoncée sur le site n’est qu’indicative avant acceptation. Si, après le démarrage, une pièce manquante, une instruction, une modification substantielle ou une difficulté nouvelle empêche raisonnablement la poursuite dans le délai convenu, les Parties déterminent par écrit les conséquences sur le périmètre et le calendrier. La mission IP Analys’IA ne comporte aucune surveillance, prorogation ou prise en charge des échéances officielles, sauf mandat distinct expressément accepté.
Article 5 – Livrable et absence de mandat implicite
La livraison comprend uniquement les documents prévus au devis. Le livrable peut comporter, dans les seules limites de la mission, des observations, une appréciation hiérarchisée des risques, des recommandations et, si le devis le prévoit, des propositions de reformulation ou un projet révisé. La remise d’une analyse, d’une version révisée ou d’un projet de libellé de produits et services ne vaut ni instruction de procéder au dépôt d’un titre, ni validation d’une demande prête à être déposée, ni mandat de représentation ou d’accomplissement d’un acte de procédure. Elle n’emporte aucune prise en charge d’une échéance officielle. Les dépôts, formalités, négociations, réponses aux Offices et autres interventions externes nécessitent un mandat ou une mission distincte expressément accepté(e).
Article 6 – Confidentialité et outils d’IA
Le Cabinet détermine, conformément à ses obligations professionnelles, les mesures de protection appropriées aux informations et pièces confiées. Toute utilisation éventuelle d’un outil externe d’intelligence artificielle sur des informations du Client fait l’objet d’un contrôle préalable de sa compatibilité avec le secret professionnel, la confidentialité contractuelle et la réglementation relative aux données personnelles. Le Client en est informé lorsque cela est nécessaire. Le Cabinet veille notamment à ne pas communiquer à un service externe d’IA des données couvertes par le secret professionnel ou des informations sensibles dans des conditions incompatibles avec ses obligations, et à recueillir, lorsque requis, l’accord préalable du Client. L’intervention juridique et l’appréciation finale du dossier demeurent humaines. Le Client reste responsable de ses propres choix d’outils d’IA et des conditions dans lesquelles il y a préalablement introduit des documents, secrets d’affaires, données personnelles ou informations de tiers. La mission ne comprend pas, sauf stipulation expresse, l’audit technique ou contractuel de l’outil d’IA utilisé par le Client.
Article 7 – Responsabilité et articulation contractuelle
Les obligations de diligence et la responsabilité du Cabinet relèvent des CGPS communiquées au Client lors de la conclusion du Contrat et du droit applicable, sous réserve des conditions particulières expressément convenues. L’analyse et les recommandations sont formulées au regard des pièces et informations disponibles, sans garantie de résultat procédural ni d’absence absolue de risque. Sauf vérification expressément incluse dans le devis, les conclusions ne constituent pas une recherche exhaustive d’antériorités, une garantie de disponibilité d’un signe ou une confirmation de l’exactitude de toutes les sources, pièces et assertions initialement produites, notamment par un système d’intelligence artificielle. Les limitations de responsabilité figurant dans les CGPS ne s’appliquent que dans la mesure permise par les dispositions impératives et les obligations professionnelles du Cabinet.
Article 8 – Données personnelles
Les données personnelles figurant dans les documents et pièces transmis sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, aux seules fins de l’exécution de la mission et de la gestion de la relation client, pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales du Cabinet. Le présent article se lit conjointement avec l’article 11 des CGPS et la politique de protection des données du Cabinet. Les traitements nécessaires à la conservation du dossier, au respect des obligations professionnelles ou légales ainsi qu’à la défense de droits, et leurs durées de conservation, sont déterminés conformément à ces textes et à la réglementation applicable. Lorsqu’une opération relève juridiquement de la sous-traitance de données personnelles, les stipulations requises par l’article 28 du RGPD sont convenues selon les besoins.
Article 9 – Usage des livrables
Les livrables sont remis au Client pour ses besoins propres, dans le cadre du dossier objet du devis. Leur réutilisation pour un autre dossier ou leur communication à des tiers, en dehors des besoins de ce dossier, ne saurait engager le Cabinet. Le Client peut en communiquer le contenu aux personnes intervenant pour ses besoins dans le dossier concerné, notamment à ses collaborateurs, dirigeants et conseils, sous réserve du respect de leur confidentialité et des droits du Cabinet sur ses documents de travail prévus à l’article 9 des CGPS. Sauf accord exprès, aucun tiers ne peut se prévaloir du livrable comme d’un avis qui lui serait personnellement adressé.
Article 10 – Avantage tarifaire en cas de mission ultérieure
Lorsqu’un Client ayant bénéficié d’une prestation IP Analys’IA confie au Cabinet IP SPHERE une nouvelle mission relevant de ses prestations habituelles de conseil, d’assistance, de rédaction, de dépôt ou de représentation (hors IP Analys’IA), et accepte le devis correspondant dans les trente (30) jours calendaires suivant la remise du livrable IP Analys’IA, une réduction égale à quinze pour cent (15 %) des honoraires hors taxes facturés pour cette prestation IP Analys’IA est déduite des honoraires hors taxes de la nouvelle mission. Cette réduction est portée sur le devis ou la facture de la nouvelle mission et s’impute exclusivement sur les honoraires du Cabinet, à l’exclusion des débours, frais externes, honoraires de tiers, taxes et redevances officielles. Elle est limitée au montant hors taxes des honoraires de la nouvelle mission ; elle n’est ni remboursable ni reportable. Chaque prestation IP Analys’IA ne peut ouvrir droit qu’à une seule imputation. La réduction constitue un avantage tarifaire accordé par le Cabinet et non une compensation unilatérale exercée par le Client.
Article 11 – Badge IP Analys’IA
À l’issue d’une mission IP Analys’IA menée à son terme, le Cabinet appose sur le livrable remis au Client un badge distinctif « IP Analys’IA », matérialisant la réalisation d’une analyse humaine par un professionnel du Cabinet IP SPHERE. Ce badge a une fonction exclusivement informative et vise à identifier l’intervention du Cabinet dans les seules limites de la mission définie au devis accepté. Il ne préjuge pas d’une analyse exhaustive du document lorsque la prestation porte sur des éléments ou questions déterminés. L’apposition du badge ne constitue ni une validation juridique générale du document, ni une garantie de conformité, de validité ou d’exactitude de l’ensemble de son contenu. Elle n’implique notamment aucune garantie d’absence de contrefaçon ou d’atteinte aux droits de tiers, de disponibilité d’un signe, d’enregistrement d’une marque, d’absence de risque juridique ou de succès d’une procédure.
Le badge est exclusivement attaché à la version du livrable ayant fait l’objet de l’analyse. Il ne peut être reproduit isolément, transféré sur un autre document ou apposé sur une version substantiellement modifiée sans nouvelle intervention du Cabinet. L’apposition du badge ne modifie ni la nature de l’obligation de moyens du Cabinet ni le régime de responsabilité applicable conformément aux CGPS et aux dispositions légales impératives.
CGPS applicables : Conditions générales de prestations de services du Cabinet IP SPHERE.
