Retenue en douane
La retenue en douane est la mesure par laquelle l'administration des douanes bloque des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle (marque, dessin et modèle, brevet, droit d'auteur, indication géographique notamment), le temps que le titulaire du droit réagisse.
La demande d'intervention
La douane agit d'abord sur demande. Le titulaire dépose une demande d'intervention, gratuite, qui décrit ses droits et aide les agents à distinguer les produits authentiques des contrefaçons. Elle est valable un an après son acceptation et se renouvelle sur simple demande écrite. Deux cadres coexistent : le règlement (UE) n° 608/2013, pour les marchandises qui entrent dans l'Union ou en sortent, et le Code de la propriété intellectuelle, pour les marchandises déjà dédouanées qui circulent en France. Exceptionnellement, la douane peut retenir d'office des marchandises suspectes pendant quatre jours ouvrables, pour laisser au titulaire le temps de déposer sa demande.
Dix jours pour agir
Une fois la retenue notifiée, le titulaire dispose de dix jours ouvrables (trois pour les denrées périssables) pour justifier qu'il a engagé une action en justice, ou pour obtenir une destruction simplifiée. Celle-ci suppose qu'il la demande, qu'il établisse l'atteinte par une expertise détaillée, et que le détenteur des marchandises l'accepte ou ne s'y oppose pas. Faute de quoi, la retenue prend fin.
En pratique
L'efficacité de la douane dépend de la qualité de la demande d'intervention : photographies, signes distinctifs des produits authentiques, circuits de distribution habituels, interlocuteur joignable rapidement. Le délai de dix jours impose aussi d'avoir anticipé : savoir qui expertise les produits retenus et qui décide d'agir. Pour une marque exposée aux copies importées, c'est un moyen de défense dont le dépôt ne coûte rien.
Pour aller plus loin : Protégez vos marques grâce à la surveillance douanière
Voir aussi : Contrefaçon · Saisie-contrefaçon · Surveillance de marque
