Saisie-contrefaçon
La saisie-contrefaçon est une mesure de preuve autorisée par le président du tribunal judiciaire, sur requête. Elle permet à un commissaire de justice (anciennement huissier) de constater et, le cas échéant, de saisir les preuves d'une contrefaçon, le plus souvent par surprise, dans les locaux du contrefacteur présumé.
Pourquoi une procédure « par surprise »
La contrefaçon se prouve par tous moyens, mais les preuves disparaissent vite : stocks écoulés, documents commerciaux détruits, site internet modifié. La requête est donc présentée sans que l'adversaire en soit informé. Le juge l'examine seul et rend une ordonnance qui fixe ce que le commissaire de justice est autorisé à faire, où, et avec quelle assistance, par exemple un expert désigné par le demandeur. En matière de marques, la mesure est prévue par l'article L716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle. Elle existe aussi pour les brevets, les dessins et modèles et le droit d'auteur.
Description ou saisie réelle
L'ordonnance peut autoriser une simple description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, ou la saisie réelle des produits argués de contrefaçon et des documents qui s'y rapportent. Le juge peut subordonner la mesure à la constitution de garanties, destinées à indemniser le saisi si l'action échoue.
Un délai très court ensuite
Une fois la saisie pratiquée, le demandeur doit agir au fond, par une assignation ou une plainte, dans un délai de vingt jours ouvrables, ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long. À défaut, la saisie est annulée, et avec elle les preuves recueillies.
En pratique
Une saisie-contrefaçon se prépare avant d'être demandée : titres de propriété industrielle à jour, premiers éléments de preuve (achat, constat), suite judiciaire déjà décidée. Une requête mal ciblée expose à la contestation de la mesure, voire à une demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. C'est un outil puissant, à réserver aux situations où l'atteinte est sérieusement établie.
Pour aller plus loin : Commissaires de justice : la saisie-contrefaçon
Voir aussi : Contrefaçon · Retenue en douane · Surveillance de marque
