Usage sérieux

L'usage sérieux est l'exploitation réelle d'une marque, pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée, d'une manière conforme à sa fonction : permettre au public d'identifier l'origine de ces produits et services. Un usage purement symbolique, destiné seulement à maintenir les droits, ne suffit pas.

Cinq ans pour exploiter

Le titulaire qui, sans justes motifs, n'a pas fait un usage sérieux de sa marque pendant une période ininterrompue de cinq ans encourt la déchéance de ses droits (article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle). La période s'apprécie sur les cinq années qui précèdent la demande de déchéance et ne peut commencer avant l'enregistrement. La même exigence vaut pour la marque de l'Union européenne, dont l'usage doit être sérieux « dans l'Union ».

La période suspecte

Reprendre l'exploitation au dernier moment ne suffit pas. Un usage commencé ou repris après l'expiration de la période de cinq ans ne fait pas obstacle à la déchéance s'il a débuté dans les trois mois qui précèdent la demande de déchéance, et après que le titulaire a appris que cette demande pourrait être présentée.

Ce qui compte comme usage

Le texte assimile à un usage l'exploitation faite avec le consentement du titulaire, par un licencié notamment ; l'usage sous une forme modifiée qui n'altère pas le caractère distinctif de la marque ; et l'apposition de la marque sur des produits destinés exclusivement à l'exportation.

Un enjeu de preuve

C'est au titulaire de prouver l'usage de sa marque. Cette preuve peut lui être demandée devant l'INPI, qui statue sur les demandes en déchéance depuis le 1er avril 2020, mais aussi lorsqu'il forme une opposition sur la base d'une marque enregistrée depuis plus de cinq ans, ou lorsqu'il agit en contrefaçon.

En pratique

Une marque non exploitée reste inscrite au registre, mais elle protège mal : n'importe qui peut en demander la déchéance devant l'INPI sans avoir à justifier d'un intérêt à agir, et elle fonde difficilement une opposition ou une action en contrefaçon. D'où l'intérêt de conserver, année après année, des preuves d'usage datées (factures, catalogues, publicités, captures de site), produit par produit.

Pour aller plus loin : Action en déchéance de marque : attention à la période suspecte

Voir aussi : Déchéance · Licence · Marque de l'Union européenne · Portefeuille de marques