Marque de l'Union européenne
La marque de l'Union européenne est un titre unique, enregistré par l'EUIPO, qui produit les mêmes effets dans les vingt-sept États membres de l'Union. Elle est enregistrée pour dix ans à compter de la date de dépôt, renouvelables indéfiniment par périodes de dix ans.
Un titre unitaire
Le règlement (UE) 2017/1001 pose le principe : la marque de l'Union européenne a un caractère unitaire. Elle ne peut être enregistrée, transférée, frappée de déchéance ou annulée que pour l'ensemble de l'Union. C'est sa force (un seul dépôt, une seule procédure, une seule échéance de renouvellement) et sa faiblesse : une marque antérieure dans un seul État membre peut suffire à faire échouer toute la demande.
Les mécanismes de rattrapage
Si la demande échoue, elle peut être convertie en demandes de marques nationales, qui conservent la date de dépôt d'origine. À l'inverse, le titulaire de marques nationales antérieures identiques peut en revendiquer l'ancienneté : la marque de l'Union européenne maintient alors ses droits même s'il renonce à ces marques nationales ou les laisse s'éteindre.
L'usage dans l'Union
La marque doit faire l'objet d'un usage sérieux dans l'Union, pour les produits et services désignés, dans les cinq ans qui suivent son enregistrement, faute de quoi elle s'expose à la déchéance.
En pratique
Avantageuse économiquement, la marque de l'Union européenne est juridiquement plus vulnérable. Pour une entreprise française active sur peu de marchés étrangers, il peut être préférable de sécuriser d'abord une marque nationale, puis d'étendre la protection au rythme du développement. Son emploi comme base d'un enregistrement international appelle aussi la prudence.
Pour aller plus loin : Marque UE comme base d'un enregistrement international : une fausse bonne idée
Voir aussi : EUIPO · Marque internationale (système de Madrid) · Usage sérieux · Surveillance de marque
