IP Mark

12 septembre 2023

A défaut de précision, toutes les pièces versées dans les procédures d’opposition, en nullité ou en déchéance sont susceptibles d’être transmises à des tiers dans le cadre d’une demande officielle de copie de dossier.

Si certaines pièces confidentielles sont utiles au soutien des prétentions dans le cadre d’une procédure, il importe de les signaler expressément dans les observations et d’ajouter la mention « confidentiel » dans le nom du fichier et dans le bordereau des pièces, afin que ces éléments ne soient pas transmis à des tiers.

Si une partie souhaite que seules certaines parties d’une pièce restent confidentielles à l’égard des tiers à la procédure, elle devra fournir, d’une part, une version complète de la pièce destinée à l’instruction de la demande en nullité ou en déchéance (qui sera communiquée à la partie adverse en application du principe du contradictoire) et, d’autre part, une version de cette pièce expurgée des éléments confidentiels, susceptible d’être communiquée à un tiers.

En tout état de cause, toutes les pièces seront transmises à la partie adverse de la procédure concernée afin de respecter le principe du contradictoire (qui ne sera au demeurant pas liée à une quelconque confidentialité).

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