Déposer un nom de marque : ce que le formulaire ne vous dit pas

IP Mark

13 novembre 2026

Déposer une marque à l'INPI se fait en ligne, en une heure, pour quelques centaines d'euros. La démarche est simple, et c'est justement là que se trouve le piège : le formulaire vous demande ce que vous voulez protéger, il ne vous dit pas si c'est le bon choix.

Or, les erreurs d'un dépôt ne se voient pas le jour du dépôt. Elles apparaissent des années plus tard, quand la marque a de la valeur.

Les étapes, en bref

1. Vérifier que le nom est disponible, pour les produits et services visés (voir notre guide Comment vérifier si un nom de marque est disponible ?).
2. Choisir les produits et services à protéger, et les classer selon la classification de Nice (45 classes).
3. Déposer en ligne sur le portail de l'INPI et payer les redevances le jour du dépôt.
4. Publication : l'INPI publie la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines.
5. Délai d'opposition : pendant deux mois à compter de cette publication, le titulaire d'un droit antérieur peut former opposition.
6. Enregistrement, si aucun obstacle n'est relevé. La marque est protégée dix ans, renouvelables indéfiniment.

Combien coûte un dépôt de marque ?

Les redevances officielles de l'INPI pour un dépôt en ligne sont de 190 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire. Une marque déposée dans trois classes implique le paiement de 270 € de redevances.

Ce chiffre ne dit pas tout. Le vrai coût d'un dépôt, c'est celui d'un dépôt mal fait : une marque refusée, une opposition accueillie, des produits ou services oubliés ou inutiles qui imposent un second dépôt, ou un changement de nom après le lancement, parfois quelques années plus tard.

Les cinq choix que le formulaire ne vous aide pas à faire

1. Le nom est-il vraiment disponible ?

Le formulaire ne vérifie pas que le nom est libre. L'INPI examine que la demande d'enregistrement est complète et que le signe peut constituer une marque, mais ce n'est pas lui qui recherche les marques antérieures : ce sont leurs titulaires qui peuvent former opposition, ou agir plus tard. Une recherche à l'identique gratuite ne suffit pas, car la plupart des conflits portent sur des signes similaires.

2. Le nom est-il assez distinctif ?

Un nom qui décrit le produit, comme « Bio Fruits » pour des jus de fruits bio, serait refusé à l'enregistrement en marque verbale : tout le monde a le droit d'employer des termes usuels, génériques ou descriptifs pour commercialiser ses produits ou services. Un nom évocateur, qui suggère le produit sans le décrire, peut être enregistré ; mais plus il est proche du produit, plus il sera difficile à défendre.

3. Quels produits et services désigner ?

La marque n'est protégée que pour ce qu'elle désigne. Et la liste est figée au dépôt : l'INPI rappelle qu'on ne peut plus ajouter de produit ou de service ensuite. Tout oubli impose un nouveau dépôt, avec de nouveaux frais et une nouvelle date. Il faut donc penser aux activités d'aujourd'hui, mais aussi à celles des prochaines années. À l'inverse, une liste trop large et jamais exploitée affaiblit la marque, qui peut être déchue pour les produits non exploités pendant cinq ans.

4. Le nom, le logo, ou les deux ?

Le dépôt coûte le même prix quelle que soit la forme de la marque. Mais un logo se redessine, un nom reste. Dans la plupart des cas, le nom seul, en marque verbale, est le premier titre à déposer, sauf si le signe verbal n'est pas protégeable seul : c'est lui qui protège le plus largement (voir Déposer une marque : nom versus logo, qui gagne ?).

5. Au nom de qui déposer ?

Le fondateur, la société d'exploitation, la holding ? Le choix du titulaire a des conséquences fiscales, patrimoniales et juridiques, en particulier en cas de cession de l'entreprise ou de départ d'un associé. Nous y avons consacré deux articles : Déposer le nom de l'entreprise à titre personnel et Marque au nom du fondateur, licence à l'entreprise : bonne stratégie, vraiment ?

Et à l'étranger ?

Une marque française ne protège qu'en France. Si vous vendez ou comptez vendre ailleurs, il faut penser au territoire dès le premier dépôt : un dépôt français ouvre un délai de priorité de six mois pour étendre la protection à l'étranger en gardant la même date. Marque de l'Union européenne, enregistrement international ou dépôts nationaux : le choix dépend de vos marchés (voir Protéger votre marque à l'étranger). Il n'existe pas de marque mondiale.

Faut-il se faire accompagner ?

La loi ne l'impose pas en principe : toute personne peut déposer seule sa marque. Un mandataire est, en revanche, obligatoire si la marque est déposée par plusieurs personnes, ou si le déposant n'est pas établi en France, dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen.

Pour le reste, la question à se poser est simple : combien coûterait une erreur sur cette marque dans cinq ans ? Pour une marque appelée à porter votre chiffre d'affaires, le regard d'un Conseil en propriété industrielle sur le nom, le libellé, le titulaire et les territoires est rarement une dépense superflue.

Pour aller plus loin

• Déposer une marque, une apparente facilité
• Déposer une marque, à quoi bon ?
• Quel est votre type de marque ?
• Symbole ® ou ™ : que signifie-t-il et quand l'utiliser ?
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