Nullité et déchéance de marque devant l'INPI : le guide pratique

IP Mark

13 novembre 2026

L'enregistrement d'une marque ne lui garantit pas une protection définitive. Depuis le 1^er avril 2020, l'INPI est compétent pour prononcer, à la demande d'un tiers, la nullité ou la déchéance d'une marque française, ainsi que de la partie française d'une marque internationale, dans le cadre d'une procédure administrative écrite, contradictoire et généralement moins coûteuse qu'une action judiciaire.

Deux procédures distinctes permettent ainsi de remettre en cause les droits du titulaire d'une marque, selon deux logiques différentes : la nullité, qui sanctionne une marque qui n'aurait pas dû être enregistrée, et la déchéance, qui prive de ses droits le titulaire d'une marque qui ne remplit plus les conditions nécessaires au maintien de sa protection.

Ces procédures ont trouvé leur public : en cinq ans, l'INPI a reçu environ 2 200 demandes, dont six sur dix en nullité. 2025 a été une année record, avec 480 demandes, et la tendance se confirme en 2026.

Nullité ou déchéance : deux questions différentes

La nullité remet en cause la validité de la marque au jour de son dépôt. Elle prend effet à la date du dépôt : la marque est censée n'avoir jamais existé.

La déchéance constate qu'une marque valablement enregistrée a perdu sa raison d'être. Elle prend effet à la date de la demande en déchéance ou, sur requête, à la date à laquelle est survenu le motif de déchéance.

Une même demande ne peut pas viser les deux : pour obtenir la nullité et la déchéance d'une marque, il faut former deux demandes distinctes. Chacune peut, en revanche, invoquer plusieurs motifs du même type.

Les actions en nullité et en déchéance ciblent des marques aux profils d’ancienneté très différents : les marques contestées en nullité ont, en moyenne, moins de quatre ans d’ancienneté, contre plus de douze ans pour celles visées par une action en déchéance.

Les motifs de nullité

Les motifs absolus tiennent à la marque elle-même : défaut de caractère distinctif, signe descriptif ou devenu usuel, marque trompeuse ou contraire à l'ordre public, forme imposée par la nature du produit, dépôt de mauvaise foi. Toute personne peut les invoquer, sans avoir à justifier d'un intérêt à agir.

Les motifs relatifs tiennent à l'atteinte portée à un droit antérieur ayant effet en France : marque antérieure, marque renommée ou notoire, dénomination sociale, nom commercial, enseigne ou nom de domaine dont la portée n'est pas seulement locale, indication géographique, nom d'une collectivité ou d'une entité publique. Seul le titulaire du droit antérieur, ou une personne qu'il autorise, peut les invoquer. Si plusieurs droits antérieurs sont invoqués, ils doivent appartenir au même titulaire.

Les litiges relatifs au droit d’auteur, aux dessins et modèles ainsi qu’aux droits de la personnalité relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, et non de l’INPI. Plus précisément, les contentieux en matière de droit d’auteur et de dessins et modèles sont attribués à des tribunaux judiciaires spécialement désignés, tandis que les litiges concernant les droits de la personnalité, notamment le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée, relèvent en principe du tribunal judiciaire. Il convient ainsi de distinguer les compétences administratives de l’INPI des compétences juridictionnelles des tribunaux judiciaires, seuls habilités à trancher ces litiges.

Le dépôt de mauvaise foi, un fondement en forte progression. La bonne foi est présumée : c'est à celui qui invoque la mauvaise foi de la prouver, au jour du dépôt de la marque contestée. Selon la Cour de justice de l'Union européenne, elle est caractérisée lorsque le déposant n'a pas cherché à participer loyalement à la concurrence, mais à nuire aux intérêts d'un tiers ou à obtenir un droit exclusif à des fins étrangères aux fonctions d'une marque (CJUE, 29 janvier 2020, SKY, C-371/18). En pratique, se placer dans le sillage d'un signe connu, s'approprier un signe pour en bloquer l'usage par d'autres, ou redéposer une marque pour échapper à l'obligation d'exploitation. Les éléments postérieurs au dépôt peuvent éclairer l'intention du déposant : l'INPI a ainsi vu dans une mise en demeure adressée après le dépôt la confirmation d'une volonté de priver le demandeur d'un signe nécessaire à son activité (INPI, 23 février 2022, NL 21-0167, HYGROTOP). À l'inverse, un dépôt qui prolonge un projet engagé de longue date n'est pas frauduleux (INPI, 20 avril 2023, NL 22-0123, TI CHEF PEYI).

Le nom de domaine est un fondement fragile. La grande majorité des nullités fondées sur un nom de domaine échouent, faute d'un dossier d'exploitation suffisant. Il est toujours plus sûr d'agir sur la base d'une marque antérieure. → INPI : 88 % de rejet des actions en nullité fondées sur des noms de domaine

Les motifs de déchéance

Le motif le plus courant est le défaut d'usage sérieux : encourt la déchéance le titulaire qui, sans justes motifs, n'a pas fait un usage sérieux de sa marque pendant une période ininterrompue de cinq ans, pour les produits et services visés (article L. 714-5 du CPI). Une marque enregistrée depuis moins de cinq ans ne peut donc pas être attaquée sur ce fondement. → Usage sérieux

Dans le cadre d’une procédure de déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux devant l’INPI, la charge de la preuve de l’exploitation incombe exclusivement au titulaire de la marque contestée, conformément à l’article L. 716-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, cette preuve pouvant être rapportée par tous moyens. Le demandeur n’a donc pas à démontrer l’absence d’exploitation de la marque ni à effectuer des recherches préalables pour établir son défaut d’usage. Cette répartition de la charge probatoire se traduit également sur le plan procédural. En effet, l’exposé des moyens est facultatif lorsque la demande en déchéance est fondée sur le défaut d’usage sérieux, le demandeur n’étant tenu ni de justifier ni de motiver sa demande sur ce point.

Quelles preuves d'usage ? Elles doivent montrer quand, où, pour quels produits ou services et dans quelle mesure la marque a été exploitée. Sites internet, captures d'écran, archives du web, réseaux sociaux ou places de marché sont recevables, mais ils prouvent rarement à eux seuls des ventes réelles. Ils sont surtout utiles en complément de factures, catalogues ou chiffres de vente. Les pièces bénéficient d'une présomption d'authenticité, qu'il appartient à l'adversaire de renverser en démontrant une manipulation ou une incohérence réelle ; des captures de l'archive Wayback Machine ont ainsi été admises (CA Paris, 21 janvier 2026, RG 24/09090, AIRMAN). En revanche, la revente de produits d'occasion par des tiers, sur eBay ou Vinted, ne vaut pas usage si le titulaire n'y est pour rien (INPI, 17 décembre 2024, DC 24-0052, MORABITO).

Deux autres motifs existent : la marque devenue, du fait de son titulaire, la désignation usuelle du produit ou du service (dégénérescence), et la marque devenue, de son fait, trompeuse (article L. 714-6 du CPI).

Le piège de la période suspecte : un usage commencé ou repris dans les trois mois précédant la demande en déchéance n'est pas pris en compte s'il a débuté après que le titulaire a appris qu'une telle demande pourrait être présentée. Une mise en demeure ou une proposition de rachat peut suffire à l'en informer : mieux vaut avoir préparé la demande avant le premier contact. → Action en déchéance de marque : attention à la période suspecte

Délais : quand agir ?

Il n'existe aucun délai de prescription pour demander la nullité ou la déchéance d'une marque. Deux limites toutefois :

• La forclusion par tolérance : le titulaire d'un droit antérieur qui a toléré pendant cinq années consécutives l'usage de bonne foi de la marque postérieure, en connaissance de cet usage, ne peut plus en demander la nullité sur le fondement de ce droit.
• Le délai de cinq ans avant toute déchéance pour défaut d'usage, rappelé plus haut.

INPI ou tribunal ?

L'INPI est compétent pour les demandes formées à titre principal. Le tribunal judiciaire le reste lorsque la demande est connexe à une autre action relevant de sa compétence, ou formée à titre reconventionnel, notamment en défense à une action en contrefaçon, ainsi que pour les droits antérieurs que l'INPI ne connaît pas (droit d'auteur, dessins et modèles, droits de la personnalité).

Une erreur dans le choix de l’autorité compétente peut entraîner l’irrecevabilité de l’ensemble de la demande. En application des articles L. 716-5 et R. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, une demande en nullité ou en déchéance introduite devant l’INPI est irrecevable lorsqu’elle relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, notamment en raison de sa connexité avec une action en contrefaçon déjà engagée. Cette règle a conduit l’INPI à déclarer irrecevables plusieurs demandes, y compris lorsqu’elles ne portaient que sur une partie des produits ou services couverts par la marque contestée. Dans l’affaire GOUFFRE DE PADIRAC, la cour d’appel de Bordeaux a ainsi confirmé l’irrecevabilité d’une demande en déchéance partielle introduite devant l’INPI, dès lors qu’une action en contrefaçon portant sur la même marque avait été préalablement engagée devant le tribunal judiciaire. La Cour a considéré que cette demande, étroitement liée au litige en contrefaçon, relevait de la compétence exclusive de la juridiction déjà saisie, quand bien même les produits et services concernés n’étaient pas strictement identiques (CA Bordeaux, 20 mai 2025, RG n° 24/00966, GOUFFRE DE PADIRAC). Le choix de la juridiction compétente constitue donc un enjeu stratégique déterminant, qui doit être apprécié avant toute introduction d’une procédure.

Pour une marque de l'Union européenne, la demande se forme devant l'EUIPO, selon des règles comparables mais rédigées différemment.

Comment se déroule la procédure devant l'INPI

La demande se dépose en ligne, sur le portail e-procédures de l'INPI, avec un exposé des moyens et les pièces justificatives.

• Phase écrite : jusqu'à trois échanges d'observations entre les parties, chacune recevant les pièces de l'autre.
• Phase orale, facultative : une audition peut être organisée à la demande d'une partie ou de l'INPI.
• Décision : rendue dans les trois mois suivant la fin de l'instruction, qui intervient dès qu'une partie cesse de répondre ou le jour de l'audition.

L'INPI annonce une durée totale de six mois à un an environ ; la durée moyenne observée en 2025 était d'environ 8,5 mois. La procédure peut être suspendue, notamment à la demande conjointe des parties pour négocier un accord de coexistence (quatre mois, renouvelables deux fois).

En défense, le titulaire d'une marque attaquée en nullité sur le fondement d'une marque antérieure peut exiger la preuve de l'usage sérieux de cette marque antérieure, sur deux périodes possibles : les cinq années précédant la demande en nullité et, le cas échéant, les cinq années précédant le dépôt de la marque contestée. Cette demande de preuves d'usage peut être présentée dans les premières ou dans les secondes observations, mais mieux vaut la formuler dès les premières. → Demande de preuves d'usage dans les secondes observations ?

Unité du litige : la demande est recevable ou irrecevable dans son ensemble, et l'INPI veille à prévenir les stratégies dilatoires. Une demande est irrecevable si une décision définitive a déjà tranché le même objet, pour la même cause, entre les mêmes parties. Une décision d'opposition n'a pas le même objet qu'une nullité : un échec en opposition ne ferme donc pas, en lui-même, la voie de la nullité. → Quid d'une action en nullité après une décision d'opposition ?

Des demandes souvent accueillies : près de neuf décisions au fond sur dix donnent raison au demandeur, au moins en partie. Environ une décision sur huit fait l'objet d'un recours.

Combien coûte une action ?

• Redevance INPI : 600 € pour une demande en déchéance, une nullité fondée sur des motifs absolus ou sur un seul droit antérieur ; 150 € par droit antérieur supplémentaire.
• Frais de procédure : à la demande de la partie gagnante, l'INPI peut mettre à la charge du perdant tout ou partie de ses frais, dans la limite d'un barème plafonné à 1 200 € (600 € pour la phase écrite, 500 € pour les frais de représentation, 100 € pour la phase orale). Encore faut-il l'avoir demandé expressément, au plus tard avant la fin de l'instruction. Deux pièges : seule une victoire totale ouvre droit au remboursement (une nullité ou une déchéance seulement partielle n'y donne pas droit), et une renonciation du titulaire à sa marque, qui clôt la procédure, prive aussi d'une décision sur les frais. En 2025, plus d'une décision au fond sur deux a statué sur les frais, les deux tiers des demandes de frais ont abouti, et le montant moyen accordé a été d'environ 680 €. → Frais des actions en nullité ou déchéance devant l'INPI

Effets et recours

La décision de l'INPI a les effets d'un jugement et constitue un titre exécutoire. La nullité ou la déchéance peut n'être prononcée que pour une partie des produits et services : la marque reste alors protégée pour le reste. Les décisions définitives sont inscrites au Registre national des marques et publiées au BOPI. Elles peuvent faire l'objet d'un recours devant l'une des cours d'appel compétentes. Pour faire exécuter la condamnation aux frais, il faut encore demander à l'INPI d'apposer la formule exécutoire sur la décision devenue définitive.

Faut-il un conseil ?

La procédure est ouverte à toute personne agissant seule, mais l'INPI lui-même recommande fortement, compte tenu de sa technicité, de recourir à un mandataire habilité, comme un conseil en propriété industrielle dont c’est le cœur de métier. La représentation est obligatoire pour un demandeur établi hors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse, et pour les demandes formées conjointement par plusieurs demandeurs. Les demandes déposées sans mandataire, parfois rédigées avec l'aide de l'IA, se multiplient, et avec elles les décisions d'irrecevabilité. → Nullité et déchéance de marques : ce qu'il faut retenir de l'atelier CNCPI–INPI

En résumé

	Nullité	Déchéance
Question posée	La marque était-elle valable à son dépôt ?	La marque mérite-t-elle encore sa protection ?
Motifs	Absolus (distinctivité, mauvaise foi…) ou relatifs (droit antérieur)	Défaut d'usage sérieux pendant 5 ans, dégénérescence, marque devenue trompeuse
Qui peut agir	Toute personne (motifs absolus) ; titulaire du droit antérieur (motifs relatifs)	Toute personne
Effet	À la date du dépôt	À la date de la demande, ou du motif
Redevance INPI	600 € + 150 € par droit antérieur supplémentaire	600 €

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