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8 novembre 2022

Oui ? Alors il s'agit par définition d'une donation, non dissimulée et portant sur des droits incorporels dont l'acte doit être passé devant notaire, sous peine de nullité, selon l'article 931 du code civil (Tribunal judiciaire de Paris, 3e ch., 3e sect., 8 février 2022, 19/14142).

Une autre bonne mauvaise idée, la fameuse cession à un euro symbolique pour éviter la qualification de donation au risque d’une requalification en donation déguisée, lorsqu’elle correspond à la création d’une apparence trompeuse.
 

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