IP Mark

12 septembre 2023

Il est fréquent qu’une procédure soit suspendue en raison d’une autre procédure portant, par exemple, sur la contestation du droit antérieur invoqué dans la procédure suspendue.

Dès qu’une décision est rendue et que le délai de recours est expiré, il est judicieux de demander un certificat de non-appel auprès de la cour d’appel compétente et le transmettre sans délai à l’INPI. Cela permet de faire inscrire la décision sur le registre national des marques et de reprendre la procédure suspendue.

A défaut, le délai d’attente pour que l’INPI fasse, lui-même, inscrire une décision est d’environ 9 mois, ce qui a pour effet de retarder d’autant la reprise de la procédure suspendue. Attention, si la décision est partielle (donc susceptible de contestation par les deux parties), il importera de fournir les certificats de non-appel des deux cours d’appel compétentes auprès desquelles les parties auraient pu chacune présenter un recours.

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